Publié le 05 June 2014  par Christophe Raffaillac dans Actualités

La proposition de loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence est définitivement adoptée suite au vote du sénat le 3 juin. 

Cette loi a pour objectif de faciliter la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés, suite au décès du souscripteur. Ce texte prévoit entre autres :

 

  • l'obligation pour les assureurs de consulter annuellement le Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que les assurés ayant ouvert des contrats chez eux sont encore en vie
  • le transfert à la Caisse des dépôts et des consignations du montant des contrats non réclamés 3 ans après le décès du souscripteur dès lors qu'aucun bénéficiaire ne se sera fait connaître
  • un délai de 20 ans pour les bénéficiaires pour récupérer les fonds. Passé ce délai, ils seront attribués à l'État
  • le plafonnement des frais perçus par les assureurs sur les contrats inactifs non réclamés
  • le droit pour les assureurs d'accéder aux informations détenues par les notaires et l'administration fiscale au sujet des héritiers des assurés décédés
  • la consultation par les notaires du nouveau fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE).

 

Ces dispositions devraient entrer en vigueur à compter de 2016.

 

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