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Actualités - 12 September 2013

La loi sur le logement en discussion au Parlement

CR
Christophe Raffaillac

La loi sur le logement en discussion au Parlement

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est actuellement en débat devant l’Assemblée nationale.

Selon la ministre du Logement, ce projet de loi répond à trois grands objectifs :

1 - Un besoin de réguler qui se traduira par :

-       La mise en place d’un nouveau mécanisme d'encadrement des loyers dans les zones dites "tendues" permettant "d'éliminer les excès, contenir une évolution des prix supportable et protéger le budget des Français".

-       La simplification et la sécurisation des rapports locatifs. Le bail ainsi que l’état des lieux seront établis selon des formulaires types pour améliorer la transparence et l’information de chacun. Les frais payés par les locataires aux agents immobiliers seront plus transparents et plus ciblés. En copropriété, l’activité des syndics sera mieux encadrée.

-       Les professionnels de l'immobilier devront suivre une formation continue et des instances de contrôles seront créées.

-       Les règles d'urbanisme vont être modernisées "afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles". Les citoyens seront plus impliqués en amont des projets.

2 - Une logique de protection afin de protéger les locataires et les propriétaires et éviter les conflits. Cela passera par :

-       Un dispositif de garantie universelle des loyers sera mis en place sur l’ensemble du parc privé, pour protéger les bailleurs contre le risque d’impayés, favoriser la mise en location.

-       L'amélioration des mesures existantes pour lutter contre l'habitat indigne et éviter la dégradation des copropriétés, en contraignant plus fortement les bailleurs à réaliser les travaux qui leur ont été prescrits.

3 - Une dynamique d'innovation pour simplifier les démarches et soutenir les expérimentations de nouvelles formes d'habitat.