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Actualités - 23 March 2012

Droit à construire : 30 % de plus en 2013

CR
Christophe Raffaillac

Droit à construire : 30 % de plus en 2013

La loi permettant la majoration des droits à construire a été adoptée le 6 mars. Son objectif : relancer le secteur de la construction et, par voie de conséquence, endiguer la crise du logement.

Présentée début février par le Président de la République, la majoration des droits à construire vient d'être officiellement promulguée et entrera en vigueur, au plus tard, le 21 décembre prochain, pour une durée de 3 ans.

Le texte prévoit une majoration de 30 % "des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols (COS) fixées par le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone". Plus concrètement, il est possible d’augmenter de 30 % la surface constructible sur un même terrain.

Cette réforme concerne : 

  • les propriétaires de logements existants et de terrains constructibles (qu'il s'agisse de particuliers, promoteurs immobiliers ou opérateurs de HLM) ;
  • et toutes les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme, d’un Plan d’occupation des sols ou d’un Plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi.

Toutes les communes sont invitées à élaborer, dans les six mois, une note d’information présentant les conséquences de cette mesure. Elle devra ensuite être affichée durant un mois pour que les habitants en prennent connaissance et formulent d'éventuelles observations.

La synthèse de la loi sera soumise au conseil municipal qui décidera si la majoration s’applique à l’ensemble du territoire de la commune ou non. Chaque municipalité garde ainsi la main sur sa politique d’urbanisme.

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, JO du 21 mars 2012.