Publié le 15 March 2012  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Un récent décret vient d'imposer de nouvelles conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il s'agit notamment d'un plafonnement du prix de revient.

La réduction d’impôt sur le revenu Scellier était jusqu’à présent calculée sur le prix de revient du logement sans pouvoir dépasser 300 000 € par logement et par an.
À cette limite globale de 300 000 €, un récent décret vient d’ajouter un plafonnement de prix de revient par m² de surface habitable en fonction de la localisation du logement.
Il est de :
-    5 000 € en zone A et A bis
-    4 000 € en zone B1
-    2 100 € en zone B2
-    2 000 € en zone C

Par ailleurs, dans le même temps, un arrêté fixe les exigences de performance énergétique nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux du Scellier.
Elles portent sur l’isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, les fenêtres, le système de chauffage et le système de production d’eau chaude sanitaire.


Décret n°2012-305 du 5 mars 2012 - JO du 7 mars
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu, au titre de l’investissement immobilier locatif, prévue à l’article 199 septvicies du Code général des impôts, pris en application de l’article 46 AZA octies de l’annexe III à ce code (Journal officiel du 7 mars 2012).


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