Je transmets - 15 Novembre 2013

La succession en 6 questions !

Nathalie Duny

Anticiper sa succession est une préoccupation naturelle et généreuse. Qui, en effet, n'est pas soucieux de l'avenir de ses proches ? Mais si l'on n'a rien prévu, que se passe-t-il ? Qui hérite ? Les réponses aux questions que vous vous posez...

Question 1 : a-t-on intérêt à préparer sa succession ?

Oui, même si personne n'aime envisager sa succession. C'est un acte responsable de prévoyance et de générosité qui amène à se poser de vraies questions, d'autant plus en cas de remariage, de présence de frères et soeurs... Qui seront mes héritiers ? À qui iront mes biens ? Qui sera obligé de payer mes dettes ? Qui me succédera dans mon entreprise ?

Anticiper votre succession vous permet de transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions possibles et en toute sérénité. Vous choisissez dans votre entourage quelles sont les personnes que vous voulez gratifier et vous organisez la répartition de vos biens entre elles. Vous protégez au mieux l'intérêt de vos proches et vous évitez d'éventuels conflits...

Néanmoins, en fonction de l'âge, la situation est différente confie un notaire :

"Si vous êtes jeune, la préparation portera plutôt sur la protection des enfants mineurs ou du conjoint, et cela va passer par la nomination d'un tuteur, la donation entre époux, les mandats de protection future ou à effet posthume selon la composition du patrimoine ;
Si vous êtes plus âgé, la préparation portera plutôt sur la répartition des biens entre les enfants, l'aide financière à un petit-enfant, la donation ou la donation-partage" nous explique un autre notaire."

Question 2 : si je ne fais rien, que se passe-t-il ?

Si vous n'avez pas organisé votre succession, la loi prévoit tout et détermine vos héritiers. Mais est-ce vraiment ce que vous auriez souhaité ?

Voila ce que prévoit la loi :

Si vous êtes marié, avec des enfants : les héritiers sont votre conjoint et vos enfants.
Si vous êtes marié sans enfant : le conjoint reçoit la moitié de l'héritage et chacun de vos parents un quart (sous réserve de droits spécifiques comme le droit de retour).
Si vous êtes célibataire avec des enfants : vos enfants héritent de tout, à parts égales.
Si vous êtes célibataire sans enfant : vos parents reçoivent un quart chacun et vos frères et soeurs se partagent le reste.
Si vous n'êtes pas marié, la personne avec laquelle vous partagez votre vie n'a aucun droit sur votre succession, qu'il s'agisse de votre concubin ou partenaire de pacs.

Sachez que vous pouvez bouleverser cet ordre par testament ou donation. Mais retenez que le Pacs plus le testament n'assurent pas la protection du partenaire en cas de présence d'enfants. Demandez conseil à votre notaire.

Question 3 : mon conjoint héritera automatiquement même si je ne fais rien ?

Oui, mais une partie de vos biens seulement. Si vous ne prévoyez rien (donation ou même testament), la part qui lui reviendra risque d'être insuffisante pour faire face à ses besoins. Solution ? La donation au dernier vivant ou donation entre époux. Elle permet de donner plus que la loi ne le prévoit. Elle est recommandée en présence d'enfants (s'ils sont nés d'une autre union). Dans le cas d'enfants non communs, le conjoint n'a droit qu'au 1/4 des biens, et ne bénéficie d'aucune protection pérenne sur les biens immobiliers.

La part recueillie, grâce à la donation entre époux, varie en fonction de la composition de la famille. Autre avantage : sa souplesse. Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation entre époux, peut choisir de ne recueillir qu'une partie de ce qui lui revient. Par exemple, il peut décider de ne garder que l'usufruit de son logement et ne pas profiter de ses droits sur les autres biens. La seule et stricte application de la loi ne lui permettrait pas cela.

Question 4 : comment répartir mes biens entre mes enfants ?

Grâce à la donation-partage par acte notarié qui permet d'anticiper le règlement de sa propre succession. C'est à la fois une donation et un partage de ses biens entre ses descendants.

Il s'agit d'un instrument efficace de paix dans les familles, en réglant à l'avance le partage des biens, tout en respectant la volonté des parents.

C'est aussi un instrument de stabilité de transmission du patrimoine car la valeur des biens est figée au moment de la donation-partage. Vous pouvez faire une donation-partage intergénérationnelle (pour gratifier vos petits-enfants).

Question 5 : y a-t-il des astuces pour payer le moins de droits de succession possible ?

Transmettre tout ou partie de son patrimoine, de son vivant, est un bon moyen pour optimiser la fiscalité. Vous pouvez ainsi donner un bien immobilier en nue-propriété, tout en vous en réservant l'usage (qu'on appelle usufruit) votre vie durant et celle de votre conjoint.

D'autre part, vous pouvez donner jusqu'à 100 000 ? par parent et par enfant sans payer de droits. Vous pourrez renouveler votre donation tous les 15 ans et profiter à nouveau de l'abattement. De plus, les dons familiaux de somme d'argent permettent d'être exonéré de droits de donation, à concurrence de 31 865 ?, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.

Un notaire nous donne l'exemple suivant : "Ludovic a 60 ans, il donne la nue-propriété de son appartement d'une valeur de 200 000 ?, représentant son seul patrimoine, à son fils unique, Arthur. La valeur fiscale de la nue-propriété est égale à 50 % de celle du bien, soit 100 000 ?. Il n'y a donc pas de droits à payer. Au décès de son père, Arthur deviendra plein propriétaire de l'appartement, en franchise d'impôt. En revanche, si Ludovic décède sans avoir donné, Arthur devra acquitter 18 194 ? de droits de succession."

Question 6 : puis-je déshériter un de mes enfants ?

Non. En France, c'est impossible : vous ne pouvez, en effet, exclure un enfant d'un héritage. Et même si vous rédigez un testament pour avantager votre moitié, un autre membre de votre famille ou un ami, vous ne pouvez dépasser certaines limites.

Vous ne pouvez, en effet, disposer librement que de la "quotité disponible", le reste de l'héritage, appelé "part réservataire", est dévolu aux enfants. Un enfant est un héritier réservataire qui reçoit de droit une part minimale du patrimoine :

la moitié s'il est enfant unique ;
les 2/3 s'il a un frère ou une soeur ;
les 3/4 s'il y a 3 enfants ou plus.

Vous pourrez alors léguer le quart restant à qui vous le souhaitez.

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