Fin du PACS : que faut-il prévoir ?
La rupture d'un PACS n'est pas qu'un événement personnel : c'est aussi un acte juridique qui mérite d'être encadré pour protéger les droits de chacun. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous aide à anticiper les éventuels problèmes.
Comment rompre un pacs ?
Est-ce automatique ?
La fin d'un PACS se fait automatiquement en cas de mariage du couple ou de l'un des partenaires ou si l'un des partenaires décède. En revanche, en cas de séparation, la rupture de PACS nécessite d'accomplir quelques démarches. Ainsi, si vous avez signé une convention de PACS chez votre notaire, deux situations sont alors possibles :
- si un seul des partenaires souhaite mettre un terme au PACS, il doit envoyer une lettre recommandée ou faire signifier sa décision par un commissaire de justice à l'autre partenaire. Une copie de cette décision doit ensuite être adressée au notaire qui a enregistré le contrat.
- si la décision est commune, les partenaires doivent adresser par lettre recommandée une déclaration conjointe de dissolution de PACS au notaire qui a procédé à l'enregistrement, ou prendre rendez-vous directement à l'étude.
Que deviennent les biens achetés ensemble pendant le PACS ?
Cela dépend du régime choisi lors de la signature du PACS. Par défaut, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf s'ils ont opté pour l'indivision.
En séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il a acheté, seul ou à deux. Si un bien a été acquis à deux, il est en indivision à hauteur des quotes-parts figurant dans l'acte d'achat. À défaut de précision, on présume une indivision à 50/50.
En indivision : tous les biens achetés pendant le PACS sont considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire, sauf preuve contraire.
Lors de la rupture du PACS, les partenaires doivent donc se partager les biens indivis ou procéder à un rachat de parts, ce qui nécessite l'intervention de votre notaire. En cas de désaccord, un recours au juge peut s'avérer nécessaire pour liquider l'indivision.
Comment indemniser votre partenaire s'il a financé des travaux dans un bien à votre nom ?
C'est une situation courante… et souvent source de litiges au moment de la rupture. Si un bien immobilier appartient à un seul partenaire, mais que l'autre a contribué financièrement à sa valorisation (travaux, rénovation, agrandissement…), il peut demander une indemnisation. Tout dépend de la preuve du financement et de l'intention au moment du versement.
Si le partenaire a fait un virement ou payé directement des factures : il peut réclamer le remboursement au titre de l'enrichissement sans cause. Il devra prouver sa contribution et son absence d'intention libérale.
S'il a fait un apport important ou contracté un crédit pour les travaux : il peut exiger une compensation proportionnelle à l'augmentation de valeur du bien. Là encore, tout dépendra de ce qui est justifié (factures, relevés, courriels…).
Si aucune preuve n'est apportée ou si la contribution est faible, il sera plus difficile d'obtenir une indemnisation. D'où l'importance d'anticiper dès l'achat.
Il est cependant possible de formaliser un accord entre partenaires devant notaire, ou de mentionner les apports dans la convention de PACS.
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