Location
Tout est question de décence

Pour être loué, un logement doit répondre à des critères bien précis. Le propriétaire a l'obligation de veiller au respect des normes de décence lors de l'entrée dans les lieux mais aussi tout au long du bail.

La sécurité et la santé avant tout

Pour être qualifié de décent, le logement doit afficher différentes caractéristiques :

• être à l'abri de toute infiltration en cas d'intempéries. Ce qui suppose que son toit, les menuiseries extérieures et d'une façon générale le gros œuvre soient en bon état ;
• ne pas présenter de danger du fait de l'utilisation, de la nature ou de l'état de conservation et d'entretien de matériaux ou d'installation défectueuse ou toxique…
• avoir des installations de gaz et d'électricité aux normes ;
• posséder une aération et un système de ventilation en bon état afin de permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés ;
• être équipé de dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, conformes à leur usage (garde-fous, rampes, escaliers…) ;
• ne pas être infesté par toutes espèces nuisibles ou parasitaires (rats, cafards, punaises de lit…). Les frais de traitement sont à la charge du propriétaire, sauf si l'infestation résulte d'un défaut d'hygiène ou de précautions du locataire.

Des équipements et un confort dignes de ce nom

Le bien doit satisfaire à des normes de confort, de performance énergétique et disposer d'un minimum d'équipements afin d'assurer le bien-être du locataire. Pour cela, il doit :

• comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³ ;
• être équipé d'une installation de chauffage adaptée au logement ;
• avoir un coin cuisine comportant un point d'eau potable avec pression suffisante, un évier, de l'eau chaude et froide, une évacuation des eaux avec siphon et un éclairage ;
• disposer d'un système d'évacuation des eaux usées conformément aux normes en vigueur ;
• posséder des sanitaires (WC, baignoire ou douche) ;
• bénéficier d'un éclairage naturel suffisant des pièces principales assuré par une fenêtre ou "un volume vitré" donnant à l'air libre.

Les recours du locataire

Si le logement loué ne respecte pas les normes de décence imposées par la loi, un locataire peut légitimement exiger du propriétaire l'exécution de travaux de mise en conformité. La demande devra lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire fait la sourde oreille, et que dans les deux mois suivant la réception du courrier rien n'a évolué, le locataire peut demander l'intervention d'un conciliateur. Si là encore c'est un échec, le litige sera tranché par les tribunaux.