Les donations
Pour une succession sous le sceau de la sérénité
Succession bien ordonnée rime avec anticipation et préparation. Et pour cela, rien ne vaut les donations. Elles éviteront de vous faire du souci pour le confort matériel de votre conjoint, limiteront les risques de disputes entre vos enfants et vous permettront de bénéficier d'avantages fiscaux. Me Goudal, notaire à Maen Roch, vous invite à découvrir les intérêts des donations.
Donne-t-on plus depuis la crise sanitaire ?
On donne en effet plus depuis la crise sanitaire. Aves les confinements successifs que l'on a connus, les gens ont beaucoup réfléchi et se sont occupés de leurs affaires personnelles. Certains ont anticipé des projets de transmission, en donnant de leur vivant, tandis que d'autres ont fait leur testament pour organiser la transmission de leur patrimoine, après leur décès.
Quel est l'objectif des donateurs ?
L'objectif des donateurs est d'anticiper la transmission de leur patrimoine, que ce soit au profit de leurs enfants, voire au profit de leurs petits-enfants.
Cela permet également de procéder de son vivant au partage de ses biens entre ses enfants, et d'éviter ainsi des conflits au moment du décès.
En quoi la donation est aussi un bon outil de défiscalisation ?
La fiscalité en vigueur actuellement permet de donner gratuitement (c'est-à-dire sans payer de droits de mutation aux impôts) jusqu'à 100 000 € par enfant et jusqu'à 31 865 € par petit-enfant. Si la donation ne porte que sur des sommes d'argent, il existe un autre abattement de 31 865 €, que ce soit pour les enfants ou les petits-enfants. Son utilisation est subordonnée à deux critères : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans, et le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur. La donation en démembrement de propriété (= avec réserve d'usufruit) permet de ne transmettre qu'un pourcentage de la valeur du bien au moment de la donation (= la nue-propriété). Et au moment du décès du disposant, celui qui a reçu récupérera entre ses mains, de façon automatique, l'usufruit du disposant. Il aura donc bien au final 100 % de la valeur du bien, alors même qu'à l'origine, il n'avait reçu qu'une partie. C'est donc très intéressant au plan fiscal.
Comment peut-on donner pour faire plaisir à un proche ?
Si l'on veut faire plaisir à un proche, il est possible de lui consentir ce que l'on appelle un présent d'usage. Le présent d'usage n'est pas taxé par l'administration fiscale, mais il faut être prudent, car la frontière entre le simple cadeau et la donation peut paraître un peu floue. Le présent d'usage doit répondre à trois critères cumulatifs :
1°) Un bien donné à l'occasion d'un évènement conforme à un usage (réussite à un examen, naissance, anniversaire, fêtes religieuses…).
2°) À une personne proche (enfant, petit-enfant, neveu, un voisin, un ami…).
3°) D'une valeur modeste eu égard au patrimoine de celui qui gratifie.
Il n'existe pas de montant maximum, tout est une question de fait. Par exemple, a été reconnu comme présent d'usage par la jurisprudence, le cadeau suivant : un chèque de 15 000 € donné par une mère à chacun de ses enfants à l'occasion de Noël, la mère disposant d'un patrimoine de 1 250 000 €. Ceci constitue un présent d'usage non rapportable et non imposable (CA Paris, 1ère chambre section B, 11 avril 2002, n°01-3791).
Quel est le profil des personnes intéressées pour faire une donation ?
La plupart du temps, on commence à se préoccuper de la transmission de son patrimoine à l'approche de l'âge de la retraite. En effet, tout au long de la vie, on a épargné, investi. D'abord pour subvenir à ses besoins, mais aussi en vue d'avoir quelque chose à transmettre à ses enfants. Pour donner, encore faut-il avoir quelque chose à donner : en effet, il ne faut pas qu'en donnant le donateur se retrouve "en culotte courte". Autrement dit, il faut avoir suffisamment de patrimoine pour donner, pour ne pas se retrouver complètement démuni, une fois la donation réalisée.
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