Délais Ou Végétation - Des Limites À Ne Pas Dépasser ! - Immonot.com
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Je m'informe sur mes droits - 1 Juillet 2020

Délais ou végétation
Des limites à ne pas dépasser !


Délais ou végétation - Des limites à ne pas dépasser !

Il faut éviter que des voisins ne prennent ombrage de branchages trop envahissants ou qu'un constructeur conduise son client à se retrouver sans nouveau domicile fixe. Voici des décisions de justice qui mettent à l'abri en cas de préjudice.

livraison de maison en retard : le constructeur paie le loyer !

Contraints de louer un appartement en raison du retard de livraison de leur maison, des clients ont pu être indemnisés du coût du loyer par le constructeur.

Pour la construction de sa maison à Jolivet, Frédéric K. avait confié la réalisation des chapes de béton à une entreprise de maçonnerie. Des travaux qui n'ont pas donné satisfaction à Frédéric K. puisqu'il a déploré des malfaçons dans l'exécution des chapes. Ce qui lui a permis d'obtenir en référé la désignation d'un expert judiciaire pour les constater. Dans son rapport, l'expert remarque les malfaçons en question, et en impute l'entière responsabilité à l'entreprise de maçonnerie.
En outre, du fait de la défaillance de cette société, M. Frédéric K. estime avoir subi un retard de trois mois dans la livraison de sa maison et réclame donc le remboursement de trois mois de loyer (3 x 562 € = 1 686 €).
Pour cette affaire qui fait l'objet d'un appel, la Cour juge que la nécessité de reprendre les désordres et le retard de chantier en découlant rendent légitime cette demande. Elle accepte de dédommager M. Frédéric K. à raison de trois mois de loyer, au regard des montants qui figurent sur les quittances.
En revanche, la Cour considère que la demande supplémentaire de M. Frédéric K. de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance n'apparaît pas fondée. En effet, le retard de livraison lui apparaît déjà compensé par le remboursement des trois mois de loyer.
La Cour décide donc de condamner l'entreprise de maçonnerie à verser à Frédéric K. la somme de 1 686 €.

Source : Cour d'appel de Nancy du 28 mai 2020

Attention à ne pas faire de l'ombre au jardin de votre voisin !

Même des arbres plantés dans les limites légales de propriété peuvent contraindre le propriétaire de les élaguer en raison d'un trouble anormal du voisinage. Raison à cela : l'ombre portée sur le jardin du voisin apparaît excessive !
Propriétaires d'une maison située en Baroeul, M. et Mme Alexandre ont leur terrain qui jouxte la parcelle appartenant à une résidence en copropriété. Non contents de l'ombre portée sur leur jardin, M. et Mme Alexandre assignent le syndicat des copropriétaires afin que ceux-ci soient condamnés à l'élagage des arbres en limite de propriété.
Le tribunal d'instance de Tourcoing les déboute, mais l'affaire va en appel. La Cour indique qu'il n'est pas contesté que les arbres ont été plantés en conformité avec les dispositions de l'article 671 du Code civil. En effet, la végétation dont la hauteur dépasse deux mètres se trouve bien à deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés. Toutefois, le juge apprécie de façon souveraine les éléments de preuve. Il constate que les troubles subis par M. et Mme Alexandre excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ces derniers justifient d'un préjudice lié au caractère anormalement envahissant de nombreux arbres à croissance rapide. Du fait de leur hauteur et de leur feuillage, ils entraînent une absence d'ensoleillement dans leur propriété orientée sud-est, de l'humidité dans leur jardin, l'impossibilité d'installer un potager, de faire pousser un gazon. Sans compter l'amoncellement des feuilles mortes à l'automne. La Cour condamne donc le syndicat à faire élaguer les arbres en question.

Source : Cour d'appel de Douai du 14 mai 2020


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