Flash info : nouveau disgnostic, réforme du DPE, impôts…un point sur les changements à venir

Prévention, nouveau disgnostic structurel

Dans la famille des contrôles immobiliers, un petit nouveau fait sa rentrée : le diagnostic structurel. Cet outil permet d'évaluer l'état de la structure d'un bâtiment (murs, charpente, fondations…), notamment en cas de sinistre ou d'apparition de fissures. Réalisé par un ingénieur structure ou un expert du bâtiment, il peut être demandé par les particuliers, les syndics de copropriété, mais aussi par les mairies.
Dans certaines communes, notamment rurales, des sinistres liés à la sécheresse ou aux mouvements de sol sont fréquents. Le diagnostic structurel permet donc d'agir en amont, en identifiant les risques avant qu'un effondrement ou un désordre grave ne survienne. Le diagnostic structurel se révèle également utile pour les collectivités qui engagent leur responsabilité en matière de sécurité publique. Il peut servir à justifier une décision d'évacuation ou à sécuriser une procédure contentieuse. La publication de ce décret n° 2025-814 du 12 août 2025, relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs, marque une étape importante dans l'inspection des bâtis. Sa mise en œuvre dépend de la publication d'un arrêté précisant les modalités pratiques et des secteurs qui devront être définis par les communes. 
Source : www.legifrance.gouv.fr

 

Réforme du DPE 2026, moins de passoires thermiques

À partir de 2026, le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) favorisera les logements étiquetés "passoire thermique ". En effet, un arrêté devrait favoriser les logements de classe G chauffés à l'électricité. Le changement réside dans la modification du coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire, qui passe de 2,3 à 1,9. Concrètement, environ 850 000 logements (sur un total de 5,8 millions) vont sortir du statut de passoire thermique (classes F et G du DPE) l'an prochain. Cette meilleure note n'efface pas les problématiques d'isolation et de surconsommations des radiateurs grille-pain…
Cette évolution vise à mieux refléter la réalité du mix énergétique, largement décarboné grâce au nucléaire. 
Sources : mysweetimmo.com

Prélèvement à la source individualisé…

Depuis septembre 2025, les époux et les partenaires pacsés ne se voient plus imposés avec le même taux de prélèvement à la source. Chaque membre du couple dispose de son propre taux personnalisé. Cette décision vise à ne pas surtaxer la personne la moins bien rémunérée du couple. Cependant, les couples ont pu opter pour le " taux foyer " durant la campagne déclarative. Il tient compte de l'ensemble des revenus, de la situation et des charges de famille. Il s'agit du même taux pour chacun des conjoints.
Source : www.economie.gouv.fr

Zéro euros de taxe foncière, concerné ?

Seniors, personnes handicapées ou à revenus modestes, vous bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière. Si l'administration fiscale omet d'y procéder et vous envoie un avis d'impôt, il faut adresser une réclamation pour obtenir un dégrèvement. Attention, l'exonération ne porte pas sur la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères qui figure sur l'avis d'impôt de la taxe foncière.
Source : https://leparticulier.lefigaro.fr

Taux d'intérêt trajectoire stabIlisée

Affichant une valeur de 3,08 % en août, le taux moyen demeure stable depuis avril 2025. Cependant, les taux des 3 produits " phares ", à 15, 20 et 25 ans, ont esquissé une remontée… 
Cette situation s'explique en raison des hésitations des acquéreurs et du renforcement de la stratégie prudentielle des banques. Les évolutions à la baisse des taux des crédits sont donc devenues hésitantes.

Impôts

Que faire en cas de difficulté de paiement ?
Vous avez du mal à régler votre solde d'impôt ? Bonne nouvelle : des solutions existent.

• Si le montant dépasse 300 €, le prélèvement est automatiquement échelonné en 4 mensualités, de septembre à décembre 2025.
• En cas de difficultés plus importantes, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel :

*via votre espace personnel sur impots.gouv.fr
*par courrier ou directement au guichet de votre centre des finances publiques.

 

Apostille et légalisation, certification par les notaires

Vous partez à l'étranger et vous avez besoin de présenter un document officiel ? Les notaires vous accompagnent afin de montrer vos papiers ! Les procédures d'apostille et de légalisation font office d'attestation. Elles certifient le caractère authentique d'un document public français à l'étranger. Ces démarches sont désormais effectuées par les notaires. C'est récent, les notaires délivrent les apostilles depuis le 1er mai 2025. Réservée aux pays signataires de la Convention de La Haye, l'apostille permet à un acte de naissance, notarié, un jugement… d'être reconnu à l'étranger sans autres démarches. Elle se traduit par un cachet officiel, ajouté au document et apposé par le notaire, qui atteste la véracité de la signature. Depuis le 1^er septembre, les notaires procèdent également aux légalisations. Elles servent à authentifier un document destiné à une autorité étrangère. Il s'agit d'actes publics tels que l'état civil, les actes de naissance, de mariage… Cela peut aussi concerner les actes sous seing privé comme les attestations sur l'honneur, les factures, les fiches de paie ou encore les contrats. Les actes étrangers destinés à être produits en France doivent aussi être légalisés, sauf dispense liée aux accords internationaux.
Pour faire une demande d'apostille ou de légalisation, contactez l'un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires ou rendez-vous sur la plateforme www.apostille.notaires.fr.

 

Fin du réseau 3G les ascenseurs impactés…

Quand on parle d'extinction de la 2G et de la 3G, on pense d'abord aux vieux téléphones portables… Pas seulement, des centaines de milliers d'ascenseurs français reposent encore sur ces réseaux pour assurer leur système d'alerte obligatoire. Environ 50 % du parc français (650 000 appareils) serait concerné ! Les opérateurs télécom ont annoncé la fermeture progressive :

• 2G : fin 2026 (Orange : dès le 31 mars 2026, SFR et Bouygues à la même échéance) ;
• 3G : entre fin 2028 et fin 2029 selon les opérateurs.

Par conséquent, les syndics de copropriété doivent intégrer ce nouveau chantier dans leur calendrier. Il leur faut vérifier les carnets d'entretien et interroger les ascensoristes. Sans oublier d'informer les copropriétaires sur les obligations légales et les dysfonctionnements de la sécurité des ascenseurs. Cela suppose aussi de prévoir les budgets pour faire évoluer le parc.
Source : www.journaldelagence.com