Flash info
Permis de construire, épargne, succession… Ce qui change pour vos projets immobiliers

Permis délivrés… Prolongation accordée

En raison de la forte hausse des coûts de construction ou d'acquisition, des projets autorisés n'ont pu être mis en chantier ou menés à leur terme. Dans ce contexte, un décret vise à proroger automatiquement et exceptionnellement la durée de validité des permis de construire :

• ceux délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 bénéficient d'une prolongation d'un an ;
• s'ils ont été accordés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, le délai de validité se voit prolongé de cinq ans.

Pour rappel, la durée de validité des permis de construire est fixée par la loi à 3 ans, renouvelable pour deux fois un an sur décision du maire ayant octroyé l'autorisation.
Selon la ministre du Logement, Valérie Létard : " avec ce décret, ainsi qu'avec la proposition de loi de simplification de l'urbanisme et du logement récemment adoptée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement tient les engagements qu'il a pris en début d'année. " Une prolongation pour les mêmes durées sera appliquée pour les permis d'exploitation commerciales.
Source : https://www.batiweb.com

Frais bancaires sur succession… 3 situations d'exonération

Bonne nouvelle pour les héritiers !
La loi du 13 mai 2025 (n° 2025-415) vient encadrer et limiter les frais bancaires. Jusqu'à présent, les banques facturaient des interventions sans règle uniforme d'un établissement à l'autre. À partir du 13 novembre 2025, certaines opérations deviendront gratuites dans trois cas :

• pour les successions dont les avoirs sont inférieurs à 5 910 € ;
• pour les successions d'enfants mineurs ;
• en cas de succession simple avec des héritiers en ligne directe et sans dossier complexe (pas de crédit immobilier, de compte professionnel ou de sûretés), sur présentation d'un acte de notoriété ou d'une attestation signée (nouvel article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier). 

Les frais restent autorisés dans d'autres situations, mais un décret viendra plafonner leur montant à 1 % des avoirs. Ces nouvelles règles concernent les comptes bancaires, les livrets d'épargne… Ces dispositions s'appliqueront à toutes les successions ouvertes à compter du  13 novembre 2025. 
Source : https://www.notaires.fr/

Bien immobilier, qu'avez-vous à déclarer ?

Propriétaires, vous avez jusqu'au 30 juin 2025 pour présenter votre déclaration de bien immobilier, si la situation ou les conditions d'occupation d'un de vos biens ont changé en 2024, faute de quoi vous risquez une amende de 150 € par immeuble.
À l'inverse, si aucun changement n'a caractérisé votre patrimoine immobilier en 2024, vous bénéficiez d'une dispense de déclaration cette année.
Pour effectuer votre déclaration, connectez-vous à votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique " Gérer mes biens immobiliers ". Une déclaration papier (formulaire n° 1208-OD) peut aussi être effectuée.
Source : https://www.quechoisir.org

Moins de pression ! Prix du gaz

Faisant suite à un repli de 6,4 % en mai 2025, le prix du gaz (tarif réglementé) connaît une nouvelle baisse de 5,3 % depuis le 1^er juin. Selon le site www.service-public.fr, cette double diminution se traduit par un avantage significatif pour les abonnés disposant d'une offre de gaz à prix indexés. Pour une consommation annuelle de 10 000 kWh, la facture va passer de 1 518 € en avril à environ 1 378 € en juin 2025.
Source : https://www.service-public.fr

Taux de crédit : niveau plancher ?

Les taux des prêts d'une durée de 15, 20 et 25 ans viennent d'amorcer une légère remontée après 18 mois d'une baisse ininterrompue. Ce point d'inflexion, malgré la confirmation de la BCE (Banque centrale européenne) d'alléger ses taux de refinancement, traduit toute l'opportunité d'emprunter actuellement.
 

Durée	Taux moyen  3,07 % en avril  3,09 % en mars
15 ans	3,02 %
20 ans	3,04 %
25 ans	3,13 %

Changement de TVA, panneaux photovoltaïque

À compter du 1^er octobre, la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crète (kWc) bénéficieront d'une TVA à 5,5 % (contre 10 ou 20 % aujourd'hui selon la puissance). Pour y être éligible, votre installation destinée à de l'autoconsommation devra répondre à un éco-score.
Source Loi n°2025-127 du 14.02.25 JO du 15.

Surélévation, plus-value immobilière

La cession d'un droit de surélévation affecté à la réalisation (et à l'achèvement dans les 4 ans) de locaux d'habitation est exonérée d'impôt sur les plus-values immobilières ; et ce, jusqu'au 31 décembre 2026 (art 150 U II 9° du CGI). Une instruction précise les conditions d'application de cette exonération. 
Source BOI-RFPI-PVI-10-40-40 

Apostilles et légalisation : nouvelles compétences pour les notaires

Deux réformes importantes vont modifier le paysage des formalités internationales. Depuis le 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris, accompagnée de 14 autres chambres et conseils régionaux, est habilitée à délivrer des apostilles sur les documents destinés à l'étranger.
Jusqu'à présent, cette mission relevait des parquets généraux auprès des cours d'appel. 
Ce qui change ? La compétence territoriale disparaît. Cela signifie que les 15 entités notariales concernées pourront délivrer l'apostille sans condition de lieu d'émission du document. Une simplification majeure pour les usagers ! À partir du 1^er septembre 2025, les notaires prennent le relais et seront compétents pour délivrer les légalisations, jusqu'alors assurées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Différences entre apostille et légalisation ?
Apostille et légalisation se différencient  dans leur usage, leur procédure et leur champ d'application international.

• La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
• L'apostille se veut une procédure simplifiée de légalisation dans les pays où elle s'applique, c'est-à-dire signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.  Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.

Exemple : Vous candidatez auprès d'une université à l'étranger ? L'établissement exige une copie certifiée conforme de votre diplôme ainsi que de vos relevés de notes. Pour que ces documents soient reconnus officiellement, une apostille ou une légalisation sera nécessaire selon le pays de destination. 

Expropriation et habitat dégradé, une accélération des procédures

Le décret n°2025-228 du 10 mars 2025, publié au Journal Officiel du 12 mars 2025, vient renforcer les mesures en matière d'expropriation dans les zones où l'habitat est jugé gravement dégradé. Il facilite la mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment dans le cadre de la lutte contre l'habitat insalubre et les situations de danger pour la santé ou la sécurité des occupants.
L'objectif : permettre aux collectivités locales d'intervenir plus rapidement sur des immeubles menaçant la sécurité des habitants, en simplifiant les démarches et en réduisant les délais pour engager les travaux de réhabilitation ou de démolition.