Loi De Finance 2020 Et Immobilier - Quelles Nouveautés ? - Immonot.com
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Actualités - 24 December 2019

Loi de Finance 2020 et immobilier
Quelles nouveautés ?

SS
Stéphanie Swiklinski

Loi de Finance 2020 et immobilier - Quelles nouveautés ?

La loi de Finance 2020 comporte de nombreuses mesures  intéressant l'immobilier. Le cap est maintenu pour aider les plus modestes à accéder à la propriété et à rénover leur logement.

La poursuite du PTZ

La loi de Finance 2020 devait restreindre les conditions d'application du PTZ. Revirement de situation, le PTZ serait finalement reconduit dans les zones B2 et C jusqu'à fin 2021.
Ce serait une bonne nouvelle à la fois pour les constructeurs et les primo-accédants pour qui le PTZ est un coup de pouce souvent nécessaire pour boucler leur budget. Depuis sa création en 1995, le PTZ a permis à de nombreux ménages modestes d'accéder à la propriété.
Rappelons qu'il s'agit d'un prêt immobilier dont les intérêts sont à la charge de l'État. Il permet de :

  • acheter un terrain et construire,
  • acquérir un logement neuf en vue de sa 1re occupation ou un logement dans lequel sont effectués d'importants travaux, de sorte qu'il est assimilé à un logement neuf au sens fiscal ;
  • transformer un local (bureau, grange...) en logement ;
  • dans les communes classées en zone B2 et C, acquérir et améliorer un logement ancien, à condition que le montant des travaux d'amélioration représente au moins 25 % du coût total de l'opération (création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, travaux de modernisation, assainissement…) ;
  • financer une opération réalisée dans le cadre d'un contrat de location-accession, notamment dans le cadre du prêt social location-accession (PSLA).

La réforme de la taxe d'habitation et la révision des valeurs locatives

La réforme de la taxe d'habitation se poursuit en 2020 et s'accompagne de la réforme des valeurs locatives qui servent de base à son calcul.
La loi de Finance 2020 prévoit ainsi une suppression de la taxe d'habitation pour certains ménages.
Pour en bénéficier, il faut que votre revenu fiscal de référence se situe en-dessous de 27 706 € pour la première part.
Ce plafond est majoré de 8 209 € pour les deux demi-parts suivantes, et de 6 157 € à compter de la troisième demi-part. Il existe également un abattement  applicable si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond fixé mais reste en dessous de 28 732 €.
Rappelons qu'il est prévu une disparition pure et simple de la taxe d'habitation pour tout le monde d'ici 2023. À tout principe, une exception, pour les propriétaires de logements vacants ou de résidences secondaires qui continueront à « passer à la caisse ».
En parallèle, il y aura une révision des valeurs locatives des habitations. Ces valeurs servent en effet à calculer les taxes foncières et d'habitations et n'ont pas été actualisées depuis 1970.

La transformation du CITE en prime de rénovation énergétique

Toujours dans le cadre de la rénovation énergétique, le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) va se transformer en prime de rénovation énergétique. Le grand changement concerne la baisse des plafonds de ressources pour pouvoir y prétendre, avantageant ainsi les foyers les plus modestes. Il prendra la forme d'une prime de rénovation forfaitaire versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

La baisse d'impôt sur les sociétés se poursuit

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.