Publié le 25 March 2019  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Bonne nouvelle pour les emprunteurs ! On ne pourra bientôt plus vous obliger à avoir votre compte courant et votre emprunt immobilier dans la même banque.

Quel est le cadre juridique actuel ?

L'usage de la domiciliation bancaire a été autorisé par une ordonnance de 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Ce texte autorise en effet les banques à contraindre leurs clients emprunteurs immobiliers à domicilier leurs comptes courants pour une durée de 10 années, en contrepartie d'avantages comme des frais de dossier offerts ou des taux réduits. C'est donc "donnant donnant" ! La banque doit indiquer la durée de l'engagement de manière claire (10 ans maximum) ainsi que la nature et les conditions de l'avantage consenti au client. Elle pourra évidemment mettre fin à l'avantage si le client ne respecte pas par la suite son engagement de domiciliation et fait des "infidélités" à sa banque.

Quel serait le nouveau dispositif ?

Un amendement au projet de loi Pacte a été adopté dans la nuit du 15 au 16 mars, mettant fin à cette domiciliation des revenus. On reprochait au système actuel d'être un frein à la mobilité bancaire. Si ce texte est adopté définitivement, la domiciliation bancaire ne sera plus une clause systématique dans vos offres de prêt immobilier. Vous pourrez négocier cela librement (comme pour le reste) avec votre banquier. La France sera ainsi en adéquation avec le droit de la consommation européen et cela ne mettra plus les banques en situation de monopole. Cette disposition devrait entrer en vigueur avant l'été.

Reste à savoir si, quand on veut emprunter, on est en situation de force pour négocier une non domiciliation de ses revenus ?
  •  Imprimer