Publié le 19 novembre 2018  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligations des propriétaires quand leur immeuble est frappé par un arrêté de péril ? Et surtout quels sont les droits des locataires ?

Qu'est-ce qu'un arrêté de péril ?

Quand la solidité d'un immeuble est compromise et que l'immeuble présente alors des risques pour la sécurité des personnes, un arrêté de péril peut être pris par la mairie.

Il existe deux sortes d'arrêté de péril

L'arrêté de péril est ordinaire quand la sécurité des locataires n'est pas immédiatement en jeu.
L'arrêté de péril est imminent si la sécurité des locataires est immédiatement en jeu.

Le propriétaire a des obligations.

Le maire doit mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer des travaux de consolidation, quand l'arrêté de péril est pris. À défaut d'exécution, le maire peut prendre à sa charge la mise en œuvre des travaux. Le propriétaire devra évidemment rembourser, avec des intérêts et une astreinte par jour de retard.
L'arrêté de péril peut aussi être assorti d'une interdiction temporaire ou définitive d'occuper les lieux. Le maire a aussi le pouvoir de prescrire la démolition partielle ou totale du logement. Ces mesures provisoires d'urgence peuvent être prises et exécutées par le maire, sans autorisation du tribunal administratif. Il y a "péril en la demeure"! Si les locataires doivent quitter les lieux, le bailleur doit les reloger dans un logement décent. Quoi qu'il en soit, le propriétaire ne peut exiger le paiement des loyers au titre des mois de travaux dans le cadre d'un arrêté de péril.

En théorie, les municipalités disposent donc de moyens d'action rapides pour évacuer les occupants et sanctionner les propriétaires. En pratique, tout est toujours plus compliqué : l'arrêté de péril peut être annulé par le tribunal administratif, il y a des problèmes de budget pour faire les travaux... En attendant, certains immeubles dans les centres-villes s'écroulent faisant des victimes !
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