Publié le 24 novembre 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Le gouvernement vient de présenter un "projet de loi pour un État au service d'une société de confiance". Ce texte pourrait modifier les relations avec l'administration et impacter le domaine de la construction.

Faciliter les projets de construction

Afin de faciliter les projets de construction et favoriser l'innovation en la matière, le "projet de loi pour un État au service d'une société de confiance" prévoit une obligation de résultat pour le maître d'oeuvre. À ce titre, les entreprises pourront "déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'elles apportent la preuve qu'elles parviennent, par les moyens qu'elles entendent mettre en oeuvre, à des résultats équivalents".

Un carnet numérique du logement

Toujours dans le domaine de l'immobilier, le projet de loi prévoit l'encadrement juridique du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Pour mémoire, ce carnet, mis en place par la loi de transition énergétique, réunit toutes les informations nécessaires à "la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique".
Le "projet de loi pour un État au service d'une société de confiance" prévoit de préciser certains points comme, par exemple, la responsabilité de la création et de la mise à jour de ce carnet.

Simplifier certaines règles concernant l'environnement

Le droit de l'environnement devrait être simplifié. Le texte prévoit, par exemple, une procédure de participation du public lors de certains projets soumis aux législations sur l'eau et sur les installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice d'une activité agricole.
En cas d'infraction au Code de l'environnement, les personnes mises en cause devront recevoir une copie des procès-verbaux des infractions afin d'être informées rapidement et mieux comprendre ce qui lui est reproché pour agir en conséquence.

Améliorer les relations avec l'administration

"Nul n'est censé ignorer la loi". Cet adage est bien connu, mais pas toujours facile à appliquer. Tout particulier qui commettra une erreur pour la première fois et par méconnaissance involontaire de règle déclarative (en matière fiscale, sociale ou douanière) ou de contrôle, ne sera pas sanctionné ou ne perdra pas son droit. Encore faut-il que cette erreur puisse être régularisée et qu'elle ne soit pas "grossière".
Ce droit à l'erreur ne jouera pas lorsqu'elle concerne le secteur de la santé publique, de l'environnement, les infractions punies pénalement ou encore le respect des délais notamment de paiement.
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