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Actualités - 28 November 2016
Futurs pacsés : ce qui vous attend...
CR
Christophe Raffaillac

Futurs pacsés : ce qui vous attend...

La loi de modernisation de la justice, récemment adoptée par le parlement, va pas mal modifier notre quotidien et simplifier certaines démarches et formalités administratives jugées trop compliquées et trop lourdes. C'est le cas, notamment, de la conclusion du Pacs.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, afin d'organiser leur vie commune. Le Pacs entraîne des droits et des devoirs réciproques, ce qui le différencie de l'union libre et ce qui, au contraire, par certains aspects le fait souvent comparer au mariage.

Du point de vue des "formalités", les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention de Pacs. Cette convention devra, de préférence, être rédigée avec l'aide d'un notaire pour éviter toute erreur de rédaction, mais aussi permettre de bien appréhender les conséquences du Pacs, notamment au niveau de la gestion des biens des Pacsés ou encore de la succession. Cette convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être lié par un Pacs ou être plus complète et préciser notamment les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Actuellement, et jusqu'à novembre 2017, pour faire enregistrer cette convention de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent (c'est-à-dire du lieu de leur résidence commune), soit à un notaire

Après novembre 2017, les Pacsés devront se rendre à la mairie de leur domicile pour faire enregistrer la convention de Pacs. Les modalités d'application de cette nouvelle procédure seront connues dès la parution du décret d'application non encore publié à ce jour.

MCM


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