Publié le 16 September 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

La construction d'une maison est entourée de nombreuses garanties, d'une durée variable selon les éléments de la construction concernée. Parmi celles-ci, la plus connue est la garantie décennale. Mais pour qu'elle remplisse son rôle, encore faut-il qu'elle soit valide et qu'elle ait été souscrite avant le début des travaux.

La garantie décennale : ce qu'elle couvre
Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Cette garantie engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire, mais aussi des acquéreurs successifs en cas de revente de la maison.

La garantie décennale couvre les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente) et ses équipements indissociables (c’est-à-dire ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage qu’ils équipent, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

La garantie décennale : ses conditions de validité
À l'ouverture du chantier, les constructeurs doivent prouver qu'ils ont bien souscrit une garantie décennale. La loi Macron les oblige à joindre une attestation d'assurance à leurs devis et factures. Par ailleurs, depuis juin 2014, les artisans et auto-entrepreneurs doivent indiquer sur leur devis et factures les coordonnées de l'assureur auprès duquel ils se sont assurés et l'étendue géographique de la garantie. Mais même si l'artisan ou le constructeur a bien souscrit une garantie décennale, cela ne suffit pas pour être couvert. Il est indispensable de vérifier que l'assurance a bien été souscrite avant le début des travaux. Sinon l'assurance ne serait pas valide. C'est le souci rencontré par un couple qui a confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Suite à des intempéries importantes, la construction a subi des dommages et les propriétaires ont voulu faire jouer la garantie décennale. Or l'assureur de l'artisan a refusé de prendre en charge la réparation des dommages au motif que les travaux avaient commencé quelques jours avant la souscription de la garantie décennale.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2015, pourvoi n° 14-20.246

MCM

  •  Imprimer