Publié le 01 September 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

La ministre du Logement vient de présenter une ordonnance destinée à simplifier le mode de transmission des documents demandés lors d'une vente immobilière. L'objectif est de raccourcir le délai des transactions immobilières et alléger les contraintes mises en place par la loi Alur et la récente loi Macron.

Vente immobilière : des documents à fournir dès l'avant-contrat

La loi Alur et la loi Macron imposent aux vendeurs d'un bien immobilier de fournir de nombreux renseignements et documents lors de la signature de l'avant-contrat. Dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété, les obligations vont encore plus loin. Le vendeur doit indiquer, dès la promesse de vente ou le compromis de vente, la superficie du logement et fournir des documents supplémentaires concernant l'organisation de l'immeuble (règlement de copropriété, carnet d'entretien, procès-verbaux des dernières assemblées générales…), la situation financière de la copropriété et du vendeur (montant des charges courantes du budget provisionnel, montant des charges payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables en dehors du budget provisionnel…). L'objectif était de mieux informer le futur acquéreur. Mais en pratique, les professionnels et notamment les notaires ont constaté que cela avait compliqué et alourdi la conclusion des avant-contrats.

Vente immobilière : une procédure plus simple

Pour remédier à cette situation, la ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté une ordonnance qui ne modifie pas le contenu des informations à communiquer à l'acheteur, mais qui simplifie les modalités de transmission. Les documents et informations obligatoires ne devront plus être annexés à l'avant-contrat mais pourront être transmis par tout moyen et tout support (même par mail) en amont de la signature de l'avant-contrat.

En ce qui concerne les copropriétés, ne seront communiquées au futur acquéreur que les informations financières susceptibles de lui être utiles. La liste de ces informations sera communiquée dans un prochain arrêté. Par ailleurs, l'information sera adaptée en fonction de la situation de l'acheteur ou du bien. Par exemple, l'ordonnance supprime l'obligation de transmettre les informations sur la copropriété si l'acquéreur y possède déjà un lot.

Source : Ordonnance 2015-1075 du 27 août 2015, JO du 28. 

MCM

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