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11 Avril 2014
Loi Alur et copropriété : qu'est-ce qui change ?
La loi Alur sur le logement et l'urbanisme, validée fin mars, réforme les règles encadrant la copropriété. Des mesures vont progressivement entrer en vigueur. Le but ? Assainir les relations entre les copropriétaires et leur syndic.
Un compte bancaire séparé obligatoire pour chaque syndic
Dès 2015
Fini le compte bancaire collectif pour toutes les copropriétés gérées par un syndic. Dans les copropriétés de plus de 10 lots, un compte séparé est imposé, "sans frais supplémentaires pour les copropriétaires". Ce compte séparé permettra une plus grande transparence de la comptabilité, mais entraînera des honoraires plus élevés, selon les syndics !
Des prestations facturées au forfait
Les honoraires des syndics seront fixés de façon forfaitaire. Les prestations particulières, définies par décret, devront être facturées hors forfait. Les copropriétaires pourront ainsi comparer plus facilement les offres des syndics et faire jouer la concurrence.
Un fonds travaux
Dès le 1er janvier 2017
Cette épargne servira à financer les éventuels travaux, obligatoires ou non. Il s'agira d'une cotisation annuelle obligatoire (équivalente à au moins 5 % du budget prévisionnel annuel). Elle sera exigée pour toutes les copropriétés construites depuis plus de cinq ans. Les copropriétés de moins de dix lots pourront échapper à cette obligation.
La création d'un registre d'immatriculation des copropriétés
À partir de 2016
Toutes les copropriétés devront être immatriculées dans un registre national. Il contiendra des données permettant d'identifier le syndicat, les caractéristiques financières de la copropriété et les procédures administratives ou judiciaires dont le syndicat fait l'objet.
Ce registre a, notamment, pour objectif de détecter et recenser les copropriétés en difficulté. Il devrait être prêt avant fin 2016 pour les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots, avant fin 2017 pour ceux comportant plus de 52 lots et avant fin 2018 pour les autres.
Ce registre a, notamment, pour objectif de détecter et recenser les copropriétés en difficulté. Il devrait être prêt avant fin 2016 pour les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots, avant fin 2017 pour ceux comportant plus de 52 lots et avant fin 2018 pour les autres.
Le développement d'un extranet
Les copropriétaires pourront accéder à la plupart des documents relatifs à leur copropriété par un extranet. Notifications, mises en demeure et autres documents officiels pourront être adressés par voie électronique.
Une fiche synthétique
Tout nouveau copropriétaire se verra remettre une fiche synthétique sur les finances et l'état de dégradation des lots. Elle sera réactualisée tous les ans et mise à disposition des copropriétaires. L'ensemble des données financières et techniques devant y figurer sera précisé par décret.
Un diagnostic technique global dans chaque copropriété
Il pourra être réalisé dans chaque copropriété. Il permettra, le cas échéant, d'élaborer un plan pluriannuel de travaux financés par un fonds de prévoyance.
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