Un projet...

Regard sur l'actualitéUn projet immobilier ne se résume jamais à une question d'argent

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En 1996, la même année où Notaires 35 voit le jour, la loi Carrez impose le premier diagnostic obligatoire à la vente d'un bien. Depuis, le magazine a élargi son regard du seul immobilier vers la famille et le patrimoine, à mesure que la réglementation, elle, n'a cessé de s'épaissir. Trente ans plus tard, ce regard éclaire toujours les projets des familles.

Ce texte fait suite à 30 ans de Notaires 35 : ce que le marché immobilier a changé pour vendre ou acheter en 2026, qui revenait sur les évolutions du marché et de la négociation notariale. Un achat ou une vente engage cependant rarement une personne seule : voici ce que ces trente années ont aussi changé pour la famille et le patrimoine.

Ce qu'il faut retenir :

  • Depuis la loi Carrez de 1996, la même année que la naissance du magazine, la réglementation immobilière n'a cessé de s'épaissir : un compromis de vente est passé de quatre à quatre cents pages.
  • Un achat immobilier engage aussi le régime matrimonial du couple : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle.
  • La donation-partage permet de transmettre à ses enfants de son vivant, avec un abattement renouvelable tous les 15 ans, jusqu'à 100 000 euros par enfant et par parent.
  • En trente ans, la loi SRU, la réforme des successions, la loi Alur ou le DPE opposable ont chacun redéfini une part du projet immobilier des familles.

Née la même année que la loi Carrez

Ce que la loi Carrez a commencé à exiger en 1996 n'a cessé de s'étoffer depuis, transformant le compromis de vente en véritable dossier technique.
En décembre 1996, quelques mois après le lancement de Notaires 35, la loi Carrez impose le tout premier diagnostic obligatoire à la vente d'un bien. " Un compromis de vente tenait en quatre pages, aujourd'hui quatre cents ", résume François-Éric Paulet, notaire à Rennes, dans le numéro anniversaire du magazine. Trente ans de textes successifs, amiante, plomb, électricité, gaz, DPE, ont transformé un simple avant-contrat en dossier technique.
Cette densité change la nature même du conseil attendu d'un notaire. " Si Internet apporte beaucoup de réponses, ce n'est pas l'accès à la connaissance qui compte, c'est l'accès à l'expertise ", poursuit François-Éric Paulet. Un moteur de recherche restitue une information juridique exacte ; il n'évalue pas si elle s'applique à la situation patrimoniale, familiale ou fiscale précise d'un projet.

De la vitrine immobilière au compagnon de route

Au fil de ses numéros, le magazine a suivi les particuliers bien au-delà du seul achat ou de la seule vente, jusque dans leurs choix de vie de couple.
Si Notaires 35 est né sur le terrain de l'immobilier, il a rapidement élargi son champ à l'ensemble des compétences notariales : droit de la famille, gestion de patrimoine, droit des affaires. Chaque numéro éclaire une étape de la vie où ces sujets se croisent, bien au-delà de la seule recherche d'un logement.
Le mariage en est l'exemple le plus parlant. C'est l'acte fondateur d'une vie à deux sur le plan juridique et patrimonial, et signer un contrat de mariage permet de choisir un régime sur mesure, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, pour protéger chacun selon ses besoins réels. Un achat immobilier engage rarement une seule personne : il engage un couple, une famille, et les choix patrimoniaux qui vont avec.

Transmettre sans attendre

Transmettre à ses enfants ne doit pas nécessairement attendre la succession, la donation-partage permet d'anticiper de son vivant.
Choisir un régime matrimonial ne répond qu'à une partie des questions patrimoniales d'une famille. Au fil de ses numéros, Notaires 35 a progressivement consacré davantage de place aux questions de transmission : comment transmettre à ses enfants, et faut-il attendre la succession pour le faire.
La donation-partage répond directement à cette question. Elle permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants, de son vivant, en fixant définitivement la valeur des biens transmis, et en bénéficiant d'abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans, jusqu'à 100 000 euros par enfant et par parent. Notaires 35 s'est ainsi affirmé, au fil de ses numéros, comme un compagnon de route pour ces décisions qui dépassent le seul cadre de l'achat ou de la vente.

Trente ans de lois, une seule constante

Loi SRU, réforme des successions, loi Alur, DPE opposable : chaque texte a redéfini une part du projet immobilier des familles, et Notaires 35 les a couverts au fil de ses parutions.
En trente ans, le paysage législatif a considérablement évolué. La loi SRU de 2000 renforce les obligations d'information lors des ventes. La réforme du droit des successions modernise le règlement des héritages. La loi Alur de 2014 durcit les conditions de la location. Plus récemment, la loi Climat et Résilience de 2021 introduit le calendrier de sortie des passoires thermiques, avant que la réforme du démembrement ne vienne, en 2024, préciser encore les outils de transmission.

" En 2000, on achetait surtout un bien, aujourd'hui il faut un projet avec un équilibre de vie et de sécurité juridique ", résume Gwendal Texier, notaire à Liffré. Une phrase qui vaut aussi bien pour un premier achat que pour la transmission d'un patrimoine familial : dans les deux cas, le projet compte désormais autant que le bien lui-même.
C'est cette évolution des projets de vie que Notaires 35 raconte depuis trois décennies : derrière chaque réforme, il y a toujours une famille, un projet et des choix à sécuriser.