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Actualités - 26 February 2014

La loi ALUR est votée

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Christophe Raffaillac

La loi ALUR est votée

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adoptée le 20 février. Détail des principales mesures qui introduisent une nouvelle donne dans les relations entre locataires et propriétaires.

Parmi les principales mesures de la loi ALUR il faut retenir :

  • L'encadrement des loyers dans les zones tendues, lors de toutes relocations et nouvelles locations
  • La limitation des justificatifs exigés du locataire. Un décret fixant la liste exhaustive des pièces exigibles est en cours d’élaboration
  • La création d'un contrat de bail type, applicable le 1er janvier 2016 au plus tard. Là encore, il faudra attendre le décret pour en connaître précisément le contenu
  • La création de la nouvelle Garantie Universelle des loyers (GUL) à compter de 2016. Elle couvrira gratuitement certains impayés, sauf si le bailleur a pris un cautionnement ou une assurance de loyers
  • Le délai de préavis pour quitter son logement est ramené à un mois (au lieu des trois mois actuellement) pour les locataires résidant dans les zones tendues
  • La restitution du dépôt de garanti devra s’effectuer dans le délai d'un mois au lieu de deux
  • L’encadrement des honoraires d'agences lors d’une mise en location
  • Les copropriétés devront avoir un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense possible (au-delà de 15 lots).