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Actualités - 20 February 2014

Loi sur la consommation : plus de protection pour les consommateurs

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Christophe Raffaillac

Loi sur la consommation : plus de protection pour les consommateurs

Définitivement adoptée par le Parlement mi-février, la loi sur la consommation va modifier le quotidien d’un certain nombre d’entre nous. Voici les principales mesures qui vont concerner votre quotidien !

Parmi les principales mesures contenues dans ce texte, nous retiendrons :

  • la création d’un registre national des crédits à la consommation, obligatoirement consulté par les banques avant d’accorder un nouveau prêt ;
  • l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance. Il est désormais possible de résilier un contrat d’assurance à tout moment, à l’issue d’une 1re année d’engagement, sans préjudice financier pour l’assuré qui pourra ainsi faire jouer la concurrence plus facilement. Les personnes qui contractent un prêt immobilier pourront bénéficier d’un délai d’un an au cours duquel ils pourront renégocier l’assurance de leur prêt ;
  • la possibilité de se regrouper, via des associations de consommateurs agréées, pour régler un litige. Le mécanisme de “l’action de groupe” permettra à des particuliers d’agir ensemble contre une entreprise leur ayant causé un préjudice (à l’exclusion des litiges liés à la santé et l’environnement) ;
  • Le délai de rétractation pour les achats en ligne et après un démarchage passe de 7 à 14 jours.