Publié le 21 June 2012  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Début juillet, le gouvernement présentera son projet de réforme fiscale. L'immobilier, les donations et successions sont concernés en priorité.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et la version 2013 prévoient entre autres :

  • le durcissement de la fiscalité liée aux donations et successions entre parents et enfants. Actuellement, chaque parent peut, tous les 10 ans,  transmettre jusqu'à 159 325 € par enfant sans payer de droits. Il est envisagé de réduire ce montant à 100 000 €. De plus, le délai pour bénéficier d'une nouvelle exonération serait porté à 15 ans.
  • une révision de la fiscalité des plus-values immobilières. Le délai pour bénéficier d'une exonération totale de plus-value, lors de la vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale, serait ramené à 22 ans et non plus 30 ans. Elles seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu et l'abattement serait de 5 % par an, dès la 3e année de détention du bien.
  • de nouvelles tranches d'imposition sur le revenu devraient apparaître. Elles seraient de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € par an et de 75 % pour ceux supérieurs à 1 million d'euros.
  • le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer.
  • le retour à l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit 6 tranches dont les taux seraient compris entre 0,55 % et 1,80 %.

 

Par ailleurs, en dehors de ces mesures purement fiscales, le Parlement devrait abroger, dès juillet, la récente loi permettant une majoration de 30 % des droits à construire.

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