Peut-on acheter une maison sans certificat de conformité (ou DAACT) ?

Lorsque l'on achète une maison, on se voit délivrer plusieurs documents importants qu'il conviendra de conserver. Parmi eux, nous pouvons notamment citer le certificat de conformité, aujourd'hui retrouvé sous l'appellation de DACCT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux), délivré suite à la réalisation de travaux. Qu'est-ce que ce document ? Est-il obligatoire de disposer de ce dernier pour l'achat de votre maison ? Nous répondons ici à chacune de vos questions concernant le certificat de conformité.
Qu'est-ce que le certificat de conformité ?
Depuis 2007, ce que nous appelions le "certificat de conformité", est retrouvé sous l'appellation de DACCT. Ce dernier atteste sur l'honneur que les travaux réalisés sur la maison sont conformes à ce qui avait été initialement prévu sur le permis de construire. Il est à noter que ce document n'est nécessaire que sur certains types de travaux, nous parlons notamment de chantiers majeurs, mais également de travaux impliquant la sécurité ou l'environnement :
- Les constructions neuves ou sur un bâtiment existant
- Les aménagements
- Les divisions de terrain
Nous distinguons l'achèvement total de l'achèvement partiel des travaux. Dans un cas comme dans l'autre, le document est rempli et signé par le maître d'ouvrage ou par l'architecte en charge des travaux. Par la suite, le document est adressé à la mairie qui dispose d'un délai de trois mois pour le contester si nécessaire. En effet, en cas de non-conformité, celle-ci pourra procéder à une mise en demeure afin que les travaux requis soient effectués. Attention, si les problèmes détectés ne peuvent pas être résolus, la mairie est en droit de demander la démolition du bien.
Pourquoi est-il important de disposer du certificat de conformité??
Comme mentionné précédemment, le certificat de conformité, ou DAACT, est un document attestant la bonne conformité des travaux réalisés. Entre autres, ce dernier s'assure que le chantier est en accord avec les règles d'urbanisme en rigueur. Disposer du certificat de conformité vous assure un bien construit dans les règles, qui ne risque pas de se voir démoli sous la demande de la mairie. De plus, en cas de litige, si vous ne disposiez pas du certificat de conformité ou si les travaux réalisés n'étaient pas conformes aux mentions du permis de construire, les démarches pourraient s'avérer complexes.
Par ailleurs, si vous souhaitez acheter une maison de moins de 10 ans, sans le certificat de conformité, vous vous exposez à différentes sanctions administratives. En revanche, si lors de l'achat, vous n'étiez pas informé qu'un tel document manquait, une action en justice pourrait être engagée de votre part, afin d'obtenir un dédommagement.
Acheter une maison sans le certificat de conformité, est-ce possible ?
La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux est un document qu'il est obligatoire de remplir suite aux travaux majeurs mentionnés précédemment. La mairie dispose d'un délai pré-déterminé afin d'attester ladite conformité.
En tant qu'acheteur, il vous est possible d'acquérir une maison sans son certificat de conformité. Toutefois, une telle démarche implique des risques non négligeables. Pour cette raison, dans le cadre de la transaction, le vendeur est dans l'obligation d'avertir l'acheteur si un tel document était manquant ; ce qui implique généralement une rétractation de ce dernier.
Dans le cas d'un achat de maison sans certificat de conformité, il convient de retenir un délai principal : dix ans. En effet, si la maison que vous souhaitez acheter a vu ses travaux s'achever il y a plus de dix ans, et qu'aucune difficulté n'a été rencontrée par le propriétaire du bien sur cette période, les risques sont alors limités. En revanche, pour les maisons dont les travaux ont été achevés il y a moins de dix ans, une clause particulière pourra être ajoutée dans l'acte de vente. Dans certains cas, il sera également possible de bloquer une partie du prix d'achat chez le notaire, qui ne sera versée qu'après la période des dix ans, si aucune anomalie n'a été constatée.
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