Pourquoi parle-t-on autant de la délégation d'assurance ?
En France, le marché des assurances de prêt immobilier est aujourd'hui très régulé. De nombreuses mesures ont notamment été mises en place par le gouvernement pour protéger les emprunteurs. Ces derniers peuvent désormais souscrire une couverture autre que celle proposée par leur établissement bancaire. En tant que souscripteur de crédit, vous pourrez ainsi opter pour un contrat plus avantageux et réduire vos cotisations. Cette flexibilité est rendue possible par la délégation d'assurance, un dispositif entériné par plusieurs lois successives. Nous vous proposons d'en découvrir davantage sur cette mesure.
Les avantages financiers de la délégation d'assurance pour les emprunteurs
Les offres de prêt immobilier des établissements bancaires sont souvent assorties de conditions. Une assurance peut être exigée par votre banque avant tout accord. Auparavant, l'organisme prêteur avait la possibilité de vous obliger à souscrire son offre mutualisée (assurance + prêt), ce qui réduisait votre marge de manœuvre. La loi Lagarde est venue corriger le tir. Cette mesure ouvre davantage le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence et vous offre la possibilité de souscrire le contrat de votre choix. On parle alors de délégation d'assurance emprunteur. L'idée est de pouvoir choisir une assurance-crédit individualisée.
En faisant jouer la concurrence, vous pourrez négocier de meilleurs tarifs et économiser sur vos mensualités. De plus, la cotisation connaît une réévaluation permanente en fonction du montant du prêt restant à rembourser. Elle peut donc baisser de manière significative au fil du temps, ce qui vous aide à maîtriser votre budget. Si on parle autant de la délégation d'assurance et ses avantages, c'est qu'elle peut être sollicitée à la signature du contrat de prêt immobilier ou en cours d'amortissement. Concrètement, vous pouvez souscrire ou changer d'offre dès que vous le souhaitez, et ce, chez le prestataire de votre choix. La seule règle est que l'équivalence de garanties soit respectée.
Les étapes pour changer d'assurance emprunteur facilement
Les différentes lois votées au bénéfice des consommateurs favorisent la délégation du contrat d'assurance proposé. Le changement d'offre doit être cependant correctement réalisé pour éviter toute situation malencontreuse. Si la substitution ou la déliaison d'assurance est votre droit, vous devez prendre certaines mesures pour que votre demande puisse aboutir. Il est en général recommandé de vérifier que le futur contrat comporte des garanties similaires à celles de l'offre actuelle.
Vous devez également vous conformer aux délais de préavis. Dans le cas où l'accord de prêt n'a pas encore été signé, la demande devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'analyse du dossier par l'organisme prêteur requiert certains documents comme la photocopie du contrat proposé par exemple. S'il s'agit d'un changement d'offre en cours d'amortissement, la procédure est un peu plus complexe.
Il faudra avant tout résilier le contrat d'assurance emprunteur initial dans un certain délai. La copie du nouvel accord sera ensuite transmise à la banque ou l'organisme de prêt. Votre nouvel assureur peut prendre en charge la résiliation de votre contrat ainsi que les démarches administratives qui s'y rapportent. Vous devez vous assurer qu'il propose ce type de service avant de faire un choix. Si votre dossier est conforme, votre demande de changement d'assurance sera validée sous 10 jours. Vous aurez droit à des explications en cas de refus.
Comparez les offres d'assurance de prêt pour profiter des meilleures garanties
Pour être sûr de trouver un contrat adapté à votre budget et à vos besoins, vous gagnerez à mettre en concurrence différents prestataires. Cette démarche nécessite une planification rigoureuse. Vous devez tout d'abord vous demander quelles sont vos attentes en matière de couverture. Dans le cadre d'un changement de contrat, vos garanties actuelles doivent être prises en compte. La comparaison des offres d'assurance emprunteur requiert également la considération de votre situation personnelle, avec des éléments comme :
- l'âge,
- le sexe,
- l'état de santé,
- le lieu de résidence,
- la profession,
- les activités extraprofessionnelles,
- la situation matrimoniale, etc.
Explorez les droits des consommateurs en matière de délégation d'assurance
Pour profiter d'une flexibilité dans le choix de votre contrat, vous devez bien connaître les réglementations en vigueur. La délégation d'assurance vous offre plus de liberté en tant qu'emprunteur. Ce dispositif dit " de déliaison " a d'ailleurs fait l'objet de nombreuses améliorations. Celles-ci ont été conduites par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Avec la délégation d'assurance, le souscripteur de crédit a la possibilité d'opter pour la couverture de son choix.
La loi Hamon vient lui conférer plus de flexibilité dans la résiliation ou la substitution du contrat. Elle est renchérie par l'amendement Bourquin pour plus de praticité. L'emprunteur avait alors la possibilité de mettre fin à son assurance de prêt chaque année à la date d'anniversaire du contrat. Les choses vont évoluer avec la Loi Lemoine qui autorise désormais le recours à la délégation d'assurance à tout moment. Vous pouvez ainsi résilier ou changer de contrat dès que vous le souhaitez. Tout cela doit bien entendu être réalisé dans un cadre formel. Veillez à vous tenir informé pour être au courant des modifications ou des prochaines mesures applicables en la matière.
Analysez l'impact de la délégation d'assurance sur le marché immobilier et bancaire
Selon le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), près de 7 milliards d'euros ont été consentis à la couverture des prêts immobiliers en 2019. Le coût de l'assurance de prêt reste en effet le deuxième poste de dépense pour ce type de crédit. Les emprunteurs peuvent dorénavant négocier leurs contrats et souscrire une offre concurrentielle avec le dispositif de déliaison.
Si vous envisagez de demander un prêt immobilier ou si vous en avez déjà un, notez que la législation est aujourd'hui plus que jamais de votre côté. La délégation d'assurance emprunteur vous permet de réduire considérablement vos dépenses en comparant les offres et en choisissant celle qui vous convient. Cette mesure révolutionne complètement l'univers immobilier et bancaire. Une analyse approfondie de son impact sur le marché vous permettra sans doute de prendre les meilleures décisions.
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