Tapage nocturne : quelles sont les règles et les sanctions ?
De nos jours, les nuisances sonores sont omniprésentes, notamment dans les agglomérations. Si certaines sont acceptables pendant la journée, d'autres peuvent contrevenir à la loi si elles se produisent entre 22h et 7h du matin. Cet article se penche sur ce qui est considéré comme un tapage nocturne et quelles en sont les conséquences légales.
Qu'est-ce que le tapage nocturne ?
Bien qu'il n'existe pas de définition précise des heures désignées par le terme " tapage nocturne ", l'expression fait référence aux bruits inacceptables produits entre le coucher et le lever du soleil. La plupart du temps, cela englobe la période comprise entre 22h et 7h du matin. Toutefois, il est important de noter que le bruit ne doit pas être limité à cet horaire pour être considéré comme un tapage nocturne. Si le bruit " porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'Homme ", même si c'est à une heure inhabituelle, cela peut être qualifié de tapage, selon les termes de l'article R1334-31 du Code de la santé publique. Le tapage diurne constitue également une infraction si le bruit constitue un trouble anormal au voisinage pendant les heures normales.
Quelles sont les sanctions en cas de tapage nocturne ?
Comme mentionné ci-dessus, le Code de la santé publique au Code pénal spécifie clairement les actions qui peuvent constituer une infraction aux règles du tapage nocturne. Selon les termes de l'Article R 623-2 du Code pénal, toute personne coupable d'une telle infraction peut être soumise à une amende de troisième classe (450 € au plus) et également condamnée au versement de dommages et intérêts.
Que faire en cas de tapage nocturne ?
En cas de tapage nocturne, il est d'abord conseillé de tenter de trouver un terrain d'entente amiable avec le voisin concerné. Pour ce faire, il est important d'aborder le sujet de manière polie et claire, d'expliquer ce qui est dérangeant et de demander de cesser les bruits, faute de quoi des mesures seront prises. Une lettre officielle avec accusé de réception ou le recours au syndic de copropriété peuvent faire office de preuve si une action judiciaire est menée. Ensuite, une mise en demeure peut être envoyée et déposée au greffe du tribunal. Un constat d'huissier de justice est une aide appréciable. Finalement, en dernier recours, une plainte auprès du procureur de la République peut être déposée. Afin de préserver la tranquillité de votre quartier et de protéger la santé de vos voisins, il est important de se rappeler que le Code civil et les Codes pénaux interdisent le tapage nocturne. Grâce à ces informations, vous savez maintenant ce qui entre dans le cadre du tapage et les actions à entreprendre.
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