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Guide achat immobilier - 5 Janvier 2023

Puis-je me rétracter après une offre d'achat ?


Puis-je me rétracter après une offre d'achat ?

Après avoir trouvé le bien immobilier qui correspond parfaitement à vos critères de recherche, vous souhaitez le réserver en soumettant une proposition d'achat au vendeur. Il s'agit de l'offre d'achat, qui constitue la première étape de la concrétisation d'une acquisition immobilière. Première prise de contact administrative avec le vendeur, l'offre d'achat vous permet d'énoncer le prix auquel vous désirez acheter son bien, ainsi que les conditions dans lesquelles vous souhaitez que la vente se déroule. Comment est encadrée une offre d'achat?? Est-il possible de se rétracter après sa signature ?

Quelques rappels sur l'offre d'achat

L'offre d'achat est formulée par une lettre manuscrite et adressée au vendeur d'un bien immobilier par le candidat acquéreur. Ce dernier doit disposer de la capacité juridique à signer un contrat.
 
Plusieurs éléments doivent impérativement être mentionnés dans l'offre d'achat :

  • La désignation détaillée du bien mis en vente.
  • La date et l'heure de l'offre d'achat.
  • Le prix proposé par l'acheteur.
  • Les conditions de vente souhaitées.
  • Le plan de financement prévu par l'acquéreur.
  • La durée de validité de l'offre. De manière générale, celle-ci peut varier entre 5 et 10 jours.
 
Durant ce délai, le vendeur doit prendre la décision d'accepter ou non la proposition qui lui a été soumise. Contrairement à de nombreuses idées reçues, il n'est pas dans l'obligation d'accepter la première offre au prix de vente qui lui est proposée. S'il reçoit plusieurs offres d'achat au même prix, le vendeur peut en effet décider de les étudier et de sélectionner celle qui lui conviendra le mieux.
 
Par ailleurs, si l'acheteur propose une offre d'achat à un prix inférieur à celui annoncé, le vendeur peut l'accepter, la refuser, ou bien lui faire une contre-proposition. Dans ce cas, la première offre d'achat devient caduque.
 
Enfin, à partir du moment où l'offre d'achat est signée par le vendeur, elle est considérée comme acceptée ; les deux parties sont alors engagées. Par la suite, un compromis de vente (ou une promesse de vente) sera signé afin de préciser les conditions de l'opération, avant la signature de l'acte définitif de vente.

Quel droit à la rétractation pour l'acheteur ?

En signant une offre d'achat, les deux parties s'accordent sur la chose et le prix, d'après l'article 1583 du Code Civil. L'acquéreur est donc tenu d'acheter le bien immobilier concerné, et ne peut se rétracter durant le délai prévu par l'offre d'achat. Néanmoins, l'offre d'achat n'est qu'une étape avant la signature du compromis de vente. Cet avant-contrat impliquant un délai de rétractation de 10 jours ouvrables depuis août 2015, l'acquéreur peut alors décider de se retirer de la vente à cette étape du processus. Dans le respect de ce délai de 10 jours, il peut faire part de sa décision à travers un courrier envoyé au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, sans besoin de se justifier.

Quel droit à la rétractation pour le vendeur ?

Qu'il s'agisse d'une offre d'achat, d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, le vendeur a très peu de chances de pouvoir se rétracter et annuler la vente de son bien immobilier. Toutefois, certaines situations très particulières peuvent lui permettre d'interrompre l'opération :

  • Lorsque l'offre d'achat ne précise pas les conditions de vente.
  • Lorsque l'offre d'achat indique que l'engagement des deux parties, vendeur et acquéreur, ne sera effectif qu'à la signature du compromis de vente. Les clauses suspensives et le plan de financement ne sont donc, à ce stade, pas encore précisés.
 
 
Acheteur ou vendeur, il est donc crucial de prendre un temps de réflexion nécessaire à votre prise de décision, avant de procéder à la signature d'une offre d'achat. Si l'acquéreur bénéficie d'une option grâce au délai de rétractation prévu par le compromis de vente, le vendeur, lui, est beaucoup moins protégé.

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