Le bail d'habitation notarié, une relation bailleur-locataire apaisée

Le bail d'habitation notarié constitue une réponse préventive parfaitement adaptée à toute détérioration des relations locataires-propriétaires. Cet acte authentique permet de couper court à tout conflit naissant entre bailleur et locataire.
Le bail d'habitation notarié : un acte informatif
La rédaction d'un bail de location ne se fait
pas "à la légère". Son contenu est d'ailleurs réglementé (art 3 de la loi de 6 juillet 1989).
Le bail doit obligatoirement préciser :
- le nom du propriétaire-bailleur et son domicile,
- l'usage qui sera fait des lieux,
- la description du logement,
- le montant du loyer et les modalités de paiement,
- le
montant du dépôt de garantie s'il y en a un.
Le bail d'habitation notarié : un acte exécutoire
Le bail d'habitation notarié est le moyen le plus efficace pour se protéger du risque de loyers impayés. En tant qu'acte authentique, le bail constitue un "titre exécutoire". Si le locataire ne paie
pas ses loyers, le propriétaire pourra s'adresser directement à un huissier pour mettre en oeuvre une saisie. Il n'aura pas à aller devant le juge auparavant.
En revanche, le propriétaire muni d'un simple
bail sous-seing privé devra, au préalable, saisir la justice... ce qui est
beaucoup plus long ! Or, en la matière, la rapidité est souvent un élément déterminant pour le recouvrement de la créance.
La rédaction d'un bail d'habitation notarié est souvent ressentie comme une sécurité profitant essentiellement au bailleur. Mais le bail notarié apporte également des garanties au locataire, les obligations en matière de location s'étant multipliées (logement décent, superficie et volume minimum, diagnostics obligatoires).
S'adresser à un professionnel permet donc d'éviter les écueils et apporte une véritable sécurité. Le coût de la prestation d'un notaire est sans commune mesure avec celui d'éventuelles conséquences d'une erreur commise en toute innocence.
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