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Le notaire et la famille - 28 Février 2020

Tout savoir sur le don manuel


Tout savoir sur le don manuel

Le don manuel porte sur des biens pouvant se donner "de la main à la main". Il se fait simplement par la remise manuelle d'objets mobiliers (bijoux, tableaux ou encore argent). Me Virginie PONTALIER, notaire à Bordeaux au sein de la SELARL PETIT, SEPZ, BAUDERE, PONTALIER et DEYMES, nous décrit ses conséquences du point de vue fiscal.

Quelle fiscalité s'applique au don manuel ?

Comme toute donation, le don manuel doit être déclaré auprès de l'administration fiscale et peut générer le paiement de droits de donation. À ce jour, l'abattement entre parent et enfant s'élève à 100 000 euros tous les 15 ans. Il est donc possible de donner à chacun de ses enfants un bien d'une valeur de 100 000 euros sans payer de droits. Si cette somme est dépassée, la donation est alors soumise aux droits de donation et taxée selon le barème prévu à l'article 777 du Code général des impôts.
Le don de sommes d'argent bénéficie d'un régime fiscal de faveur lorsqu'il s'exerce dans le cercle familial. On parle alors de dons familiaux de somme d'argent. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d'un abattement spécifique s'élevant à la somme de 31 865 euros. Ce dispositif ne s'applique que pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, de petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce. Il convient également de respecter les conditions suivantes :

  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
  • Le donataire doit être âgé de plus de 18 ans ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Si ces conditions cumulatives sont remplies, le don manuel de sommes d'argent peut bénéficier de cet abattement spécifique, qui se cumule avec l'abattement général susvisé. Pour prétendre à ce dispositif, il existe une dernière obligation : le don manuel doit être déclaré ou enregistré par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois suivant la date du don.

Quelles sont les formalités pour réaliser un don manuel ?

Le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit le don, doit le déclarer auprès de l'administration fiscale. Pour cela, il convient de compléter l'imprimé n°2735 disponible sur le site impots.gouv.fr. En cas de donation de sommes d'argent, votre attention doit être particulièrement attirée sur la page 2 de l'imprimé. En effet, vous devez indiquer la date et le montant du don mais aussi s'il s'agit d'un don manuel de sommes d'argent (art. 757 du Code général des impôts) ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits (art. 790 G du Code général des impôts). Il s'agit là d'une information primordiale car vous allez indiquer à quel titre ce don est réalisé et surtout quel abattement va être utilisé. Si vous souhaitez bénéficier du régime de faveur des dons familiaux de sommes d'argent, il est impératif de cocher la case relative à ce don intitulée "don de sommes d'argent exonérés de droits" (art. 790 G du Code général des impôts).
Un exemple chiffré : Monsieur Lapierre souhaite donner à son fils Clément la somme de 120 000 euros. Monsieur Lapierre a 50 ans et son fils a 25 ans. Clément se charge d'enregistrer le don manuel auprès de l'administration fiscale.

  • 1er cas : Clément coche la première case relative à l'article 757 du Code général des impôts. L'abattement applicable est donc l'abattement général soit 100 000 euros. La donation est donc taxable pour la fraction dépassant 100 000 euros. Le montant des droits de donation dû au Trésor Public s'élèvera à la somme de 2 194 euros
  • 2e cas : Clément a pensé à cocher la case relative à l'article 790 du Code général des impôts. Par conséquent, il indique qu'il souhaite bénéficier de cet article à hauteur de l'abattement disponible soit 31 865 euros. Le surplus de la donation, soit la somme de 88 135 euros, s'imputera sur l'abattement général disponible de 100 000 euros. Par conséquent, la donation ne génèrera aucun droit.

Dans quel cas la déclaration n'est-elle pas suffisante ?

Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez être tentés de donner à chacun de vos enfants la même somme. Votre but sera de ne pas avantager l'un de vos enfants et d'assurer un équilibre entre eux. Attention, dans ce cas, le don manuel ne sera pas suffisamment protecteur et il est donc conseillé de faire intervenir votre notaire afin qu'il se charge de préparer un acte de donation-partage. En effet, donner à chacun de vos enfants la même somme d'argent sans passer par votre notaire présente un danger. Il faut savoir qu'à votre décès, il ne sera pas rapporté à votre succession le montant nominal du don mais il sera tenu compte de ce que chaque enfant a fait de cet argent. Le plus simple est là encore de prendre un exemple.
Monsieur Lacier a deux filles, Elsa et Anne. Il a donné à chacune la somme de 50 000 euros. Ces dons ont été enregistrés auprès de l'administration fiscale. Monsieur Lacier décède et la question du rapport de ce don est soulevée. Le notaire interroge les filles pour savoir ce qu'est devenue cette somme. Elsa aime voyager et en a profité pour faire le tour du monde.
Anne, de son côté, a préféré investir dans l'immobilier et a acheté à l'époque un appartement au prix de 100 000 euros. La somme de 50 000 euros a permis de financer la moitié du prix d'acquisition. Au jour du décès de Monsieur Lacier, l'appartement a doublé de valeur et vaut 200 000 euros. Il va être tenu compte de cette plus-value et Anne devra alors rapporter à la succession non pas la somme de 50 000 euros mais la somme de 100 000 euros
Par conséquent, les biens de Monsieur Lacier ne seront pas partagés par deux et Elsa aura droit à 50 000 euros de plus que sa sœur. Pour éviter cet inconvénient du don manuel, il convient de faire une donation-partage. L'acte sera reçu par le notaire qui constatera le don manuel au profit des enfants. Dans cet acte, il sera indiqué qu'au jour du décès du donateur, il ne sera tenu compte que de la valeur des liquidités données, sans considération de ce que les donataires en ont fait par la suite.

Quelle est la différence entre un don manuel et un don d'usage ?

Les dons d'usage, au contraire des dons manuels, ne sont pas taxables, ni rapportables à la succession. Ils ne font donc l'objet d'aucune déclaration auprès de l'administration fiscale. Pour être qualifié de présent d'usage, le don doit être fait à l'occasion d'un évènement spécial, conforme à un usage (anniversaire, noël, mariage…) et modique, c'est-à-dire non disproportionné aux revenus et à la fortune du donateur.


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