Par Christophe Raffaillac, le 5 Juin 2018 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et l'immobilier

Un problème d'assainissement peut vite bloquer une maison ! D'autant plus gênant lorsqu'on vient d'en faire l'acquisition. Un diagnostic de la connexion au réseau de tout-à-l'égout peut éviter bien des troubles, comme en témoigne Aurélie Benoit, notaire à St-Gengoux-le-National.

Que nous impose la loi en matière d'assainissement ?

Aurélie Benoit : En matière d'assainissement, les obligations sont différentes selon que la maison est raccordée à un système d'assainissement individuel ou à un réseau collectif. À ce jour, seuls les dispositifs individuels sont encadrés par la loi, qui impose aux vendeurs d'établir un diagnostic au moment de la transaction immobilière. Cette vérification doit impérativement être datée de moins de 3 ans lors de la signature de l'avant contrat.

Au niveau de l'assainissement collectif, que nous conseillez-vous ?

Aurélie Benoit : Au niveau de l'assainissement collectif, la loi n'impose actuellement aucun contrôle. Toutefois, les contentieux sont de plus en plus récurrents entre le vendeur et l'acquéreur après la signature de la transaction, lorsque ce dernier découvre un raccordement non conforme ou partiel, par exemple dans le cas où la connexion avec l'ancienne fosse septique n'a pas été neutralisée et condamnée.

Pensez-vous qu'il faudrait envisager une évolution de la réglementation au niveau de l'assainissement collectif ?

Aurélie Benoît : Une évolution de la réglementation sur l'assainissement collectif est vivement souhaitée par l'ensemble des notaires. Nous recommandons à nos clients vendeurs, malgré l'absence d'obligations légales, de faire établir un contrôle du raccordement. Ce qui évite à l'acquéreur, après signature de l'acte, d'agir en garantie des vices cachés, ou en responsabilité contre le vendeur pour manquement à son obligation de délivrance. À ce jour, en l'absence de réglementation, les notaires conseillent de s'entourer d'un maximum de précautions pour sécuriser la transaction immobilière, et espèrent que la loi rende ce point de contrôle obligatoire rapidement.

Quel budget faut-il prévoir pour réaliser ces contrôles d'assainissement collectif ?

Aurélie Benoit : Difficile à dire car je ne connais pas forcément les intervenants et les coûts associés. Globalement, les informations que je peux avoir donnent une fourchette allant de 90 € à 200 €, variable en fonction des frais de déplacement du diagnostiqueur.

LE SAVIEZ-VOUS ?

La règlementation prévoit un contrôle de l'assainissement individuel des logements mais n'impose pas de vérification du raccordement au réseau collectif. Un point qui mérite cependant d'être vérifié avant d'acheter !

Est-ce l'acquéreur ou le vendeur qui devra s'acquitter de la charge des travaux ?

Aurélie Benoit : Dans le cadre du diagnostic assainissement individuel, les travaux doivent être effectués dans l'année qui suit la vente immobilière. En général, ils sont réalisés par l'acquéreur qui achète en l'état, et qui a l'obligation de  mener les travaux. Au niveau de l'assainissement collectif, cela va dépendre de la négociation entre les parties. Soit l'acquéreur exige que les réparations soient gérées par le vendeur, ce qui reste quand même assez compliqué. On va préférer que l'acheteur signe en l'état, mais qu'il négocie le prix en tenant compte des dépenses à envisager.

INFO UTILE

Demandez conseil à votre notaire avant de signer votre compromis de vente !
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