Par Christophe Raffaillac, le 17 Janvier 2018 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et l'immobilier

La location de meublé touristique offre bien des avantages… mais bientôt, de nouvelles contraintes à Bordeaux, comme en témoigne Me Nicolas Peyre, notaire à Ambarès-et-Lagrave.

Qu'est-ce qui caractérise une location de courte durée et meublée ?

Me Peyre : Cela consiste à mettre à disposition une maison ou un appartement meublé, pendant une courte durée, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Une formule qui a le vent en poupe et présente des avantages incontestables. C'est un dispositif qui permet de s'affranchir des lourdeurs des baux traditionnels. Le logement doit, bien évidemment, être équipé comme un meublé de manière à le rendre habitable en l'état.

Quels sont les avantages de la location de courte durée ?

Me Peyre : Ce type de location présente de nombreux avantages.
  • Économiquement : le montant du loyer de courte durée est souvent fixé à 2,5 fois le loyer d'un logement nu. Il faut, bien évidemment, moduler cette rentabilité selon le taux d'occupation du bien, variable selon son emplacement. Rares sont les problèmes d'impayés ou de maintien dans les lieux des locataires sans autorisation du propriétaire. Il ne faut cependant pas négliger le fait que les différentes charges, le chauffage, l'électricité et l'eau  restent à la charge du bailleur. Ce dernier devra également pourvoir au ménage de l'appartement entre deux locations. Enfin, l'appartement, pour être attractif, devra être en parfait état.
  • Juridiquement : les droits des locataires sont beaucoup moins encadrés dans ce type de bail que les locations nues régies par la loi de 1989. Le propriétaire n'est tenu à aucun maintien dans les lieux, le loyer est fixé librement, et la durée du bail est librement convenue entre le propriétaire et le locataire.
  • Fiscalement : ce mode de location est très attractif puisqu'il permet au propriétaire d'amortir le bien loué et de déduire cet amortissement du montant des loyers perçus.

Faut-il respecter une réglementation ?

Me Peyre : La première contrainte est d'ordre pratique puisqu'elle oblige à une gestion fréquente des changements de locataires. Et au plan juridique, les propriétaires doivent vérifier que ce type de location n'est pas interdit par le règlement de copropriété. Ils doivent s'inscrire à la mairie au titre de cette activité, qui attribuera un numéro à fournir aux plateformes type RBNB.

LE SAVIEZ-VOUS ?

À compter du 1er mars 2018, il faudra donc que le propriétaire qui entend faire de la location en meublé touristique à Bordeaux acquiert un autre local qui n'est pas à usage d'habitation, et le transforme en local à usage d'habitation. Ces contraintes vont rendre la location touristique (et c'est le but) beaucoup plus compliquée pour ceux qui n'auront pas fait leur changement de destination avant la date fatidique du 1er mars 2018.

Quelles sont les règles qui s'imposent au sein de Bordeaux Métropole ?

Me Peyre : dans certaines villes de plus de 200 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer. Ce qui a été le cas à Bordeaux pour réglementer les autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation en location touristique de courte durée. Cette mesure entrera en application à compter du 1er mars 2018. Tout propriétaire devra compenser ce changement d'usage par la transformation d'un local ayant un autre usage en habitation.
Ce logement devra être de qualité et de surface équivalente, et se situer dans la même zone !
Enfin, si le propriétaire entend modifier à nouveau le changement d'usage, il devra déposer une nouvelle déclaration préalable pour modifier le local de meublé touristique en habitation et acquérir une place de parking s'il ne la possède déjà.

Propos recueillis le 11/01/18

INFO UTILE

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