Succession : les délais à connaître
Le règlement d'une succession est un peu une course contre la montre pour respecter les délais imposés par la loi. L'accompagnement par un notaire est essentiel pour coordonner ces étapes et garantir une transmission sereine. Les échéances importantes sont les suivantes
Entre 1 et 3 mois
Le notaire établit un acte de notoriété dès qu'il dispose de tous les justificatifs nécessaires, notamment les actes d'état civil des héritiers et du défunt. Ce document officiel précise leurs droits.
Durant 4 mois
À compter de l'ouverture de la succession, délai de réflexion de l'héritier pour exercer l'option successorale (acceptation pure et simple de la succession, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession).
Entre 4 et 6 mois
Si la succession comprend des biens immobiliers, une attestation immobilière est établie par le notaire pour mettre à jour les titres de propriété.
Dans les 6 mois à compter du décès
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux. Elle inclut l'ensemble des biens du défunt et le passif déductible.
La déclaration de succession permet d'évaluer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
Sans délai imposé
Une fois les droits payés et les formalités administratives accomplies, les héritiers peuvent procéder au partage des biens.
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