Immobilier et logement : vos droits en pratique
Zoom sur les cas de jurisprudence à connaître... Profitez de conseils utiles qui vous rendront la vie plus facile pour acheter et financer votre bien !
Cacher peut coûter cher !
Se taire revient parfois à mentir… Et mentir est un vilain défaut qui peut coûter très cher ! Jacques et Sylvie achètent 880 000 € “une maison majestueuse avec dépendance d’écurie”. Peu après, ils découvrent l’existence d’une fosse à purin non vidée, vestige d’un hangar utilisé comme porcherie. Jacques et Sylvie assignent André et Isabel, les vendeurs, en réparation pour dol.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence constate que cette ancienne porcherie n’est mentionnée ni dans l’annonce immobilière, ni dans l’acte de vente. Les acquéreurs ne pouvaient donc pas deviner l’existence de cette fosse, “nuisible à la santé des occupants, désagréable en termes de nuisances olfactives et dévalorisante pour le bien”. En revanche, André et Isabel, les vendeurs, en connaissaient l’existence : elle était mentionnée dans l’acte d’acquisition du bien, acheté 295 000 € 4 ans auparavant.
Morale de l’histoire : André et Isabel ont été condamnés à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par Jacques et Sylvie. Cass. 3e civ. 7 juillet 2015 no 14-20.336 (no 862 F-D).
Carrez : attention aux loggias !
Lors de la vente d'un appartement appartenant à Martin D., sa surface a été calculée en incluant deux loggias. Les acheteurs contestent leur intégration dans la surface "Carrez" au motif que chacune a une superficie inférieure à 8 m2. Ils assignent le vendeur en diminution du prix.
Contrat de construction : 2 signatures valent mieux qu'1 !
Lorsque vous signez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter, à compter de la réception de la lettre recommandée vous notifiant l'avant-contrat.
Or, Pierre B. avait signé seul le recommandé notifiant le contrat au couple. Estimant ne pas avoir été en mesure d'exercer son droit de rétractation, Jacqueline, son épouse et co-signataire du contrat, a demandé en justice l'annulation du contrat et la remise en état du terrain aux frais du constructeur.
Pour rejeter la demande, les juges d'appel ont retenu que la signature par l'un des époux du pli recommandé, adressé aux deux époux et comportant la mention du droit de rétractation, ne vient pas vicier le contrat et ne permet pas à l'époux non signataire de se rétracter après l'expiration du délai de sept jours.
Censure de la Cour de cassation. La lettre recommandée, notifiant le contrat aux fins de purger le droit de rétractation (CCH art. L 271-1), doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs. À défaut, l'avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux. Et toc !
Cass. 3e civ. 26 novembre 2014 no 13-24.294 (no 1405 FS-D), F. c/ Sté Geoxia Rhône-Alpes.
Isolation thermique et garantie décennale
La cour d'appel a rejeté la demande. Elle a estimé que de tels défauts étaient "seulement" susceptibles d'entraîner une augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort. Ils ne relevaient donc pas de la garantie décennale des constructeurs.
Garantie biennale : elle ne couvre pas tout !
La réparation de fissures sur un carrelage y échappe... Du coup, les carrelages restent sur le carreau !
(Arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2013).
Le locataire doit prouver qu'il a payé...
(Arrêt de la Cour de cassation du13 novembre 2013).
La banque doit alerter l'emprunteur !
Suppression de la garantie intrinsèque : le compte à rebours est lancé !
Pour les programmes dont la demande de permis de construire sera déposée à partir du 1er janvier 2015, les promoteurs n'auront plus d'autre choix que de fournir une garantie extrinsèque d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement
(Article L 261-10-1 nouveau du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance 2013-890 du 3 octobre 2013).
Travaux : gare aux vices...
La cour d'appel rejette cette demande. Selon elle, le vendeur ne possédait aucune compétence particulière en matière de construction de cheminées. Il ne pouvait donc pas être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée. Le fait qu'il ait travaillé dans le bâtiment, en tant que plaquiste et électricien, était sans incidence.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a estimé que le vendeur devait être assimilé à un professionnel dès lors qu'il avait lui-même conçu et installé la cheminée. Il ne pouvait donc pas invoquer la clause d?exclusion de garantie.
(Arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013).
Immobilier : le vice n'était pas apparent...
Ayant acheté sur plan, le couple avait été livré le 28 janvier 2004. Mais un défaut de la rampe d'accès aux sous-sols les empêchait d'accéder à leur garage avec un véhicule de grande dimension !
(Arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2013)
Contrat de construction de maison individuelle : retard après résiliation
(Arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013).
Droit au logement du conjoint survivant
(Arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2013)
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