Secteur Sauvegardé : Des Contraintes Gommées Par Des Avantages Financiers - Immonot.com
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Secteur sauvegardé : des contraintes gommées par des avantages financiers


Secteur sauvegardé : des contraintes gommées par des avantages financiers

Comment concilier cadre urbain et architecture ancienne lorsqu'un bien se situe en secteur sauvegardé ? L'acquisition ou la restauration d'un bien s'accompagnent d'une fiscalité attractive malgré quelques contraintes architecturales et administratives.

Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé ?

Un secteur sauvegardé fait l'objet d'une mesure de protection portant, selon la loi, sur un "secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles". Les secteurs sauvegardés ont été créés avec la loi "Malraux" en 1962, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et plus largement d'ensembles urbains d'intérêt patrimonial. Depuis, d'autres dispositifs de protection ont été instaurés comme par exemple les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
La conséquence directe de la création d'un secteur sauvegardé est de soumettre à l'avis de l'Architecte des bâtiments de France, tous les travaux ou constructions devant faire l'objet de permis de construire ou d'autorisations d'urbanisme. On devra donc se plier au plan de sauvegarde et de mise en valeur sur le secteur. Ce dernier peut en effet formuler des règles sur l'implantation et/ ou les dimensions des constructions, ou imposer des contraintes architecturales (matériaux à utiliser, couleur des volets…). Aucun chantier (intérieur ou extérieur) ne peut donc commencer avant d'avoir obtenu une autorisation précisant les prescriptions éventuelles de travaux.

Quelles sont les aides à demander ?

En secteur sauvegardé, des avantages financiers peuvent être accordés, dans certaines conditions, pour la réalisation de travaux portant sur la restauration ou la réhabilitation d'immeubles existants. Vous pouvez bénéficier de subventions de l'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) pour des travaux dans un logement ou un immeuble locatif, en déposant un dossier de demande de subvention.

Loi sur les monuments historiques Il existe également un dispositif de rénovation mis en place par cette loi, qui permet de bénéficier d'une fiscalité très attractive pour défiscaliser. Avec la loi Malraux ce sont les seuls systèmes permettant de réaliser de la défiscalisation, sans être soumis à la contrainte du plafonnement des réductions d'impôts de 10.000 euros.

Qu'est-ce que la défiscalisation Malraux ?

Sont concernées par le dispositif Malraux les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou, selon la nouvelle terminologie, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP ou AMVAP), ainsi que les secteurs sauvegardés. Ceux-ci sont remarquables par leur architecture, leur esthétique, leur histoire. Il en existe une centaine en France dans des villes comme Bordeaux, Nantes, Montpellier, Avignon, Grasse, Besançon et Paris (notamment dans le Marais et le 7e arrondissement).
La loi Malraux 2017 permet une réduction d'impôt de 30 % des travaux de restauration avec un plafond de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
Le taux de réduction d'impôt dépend de la localisation de l'immeuble :

  • 22 % pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique ;
  • 30 % pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, ou en secteur sauvegardé.


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