Dons familiaux au service du logement

En effet, les contributions peuvent vite chiffrer car elles font appel à la solidarité familiale dans des proportions plus qu'appréciables. Le total peut atteindre 300 000 € pour un même donataire, soit le bénéficiaire.
Grâce au dispositif de don de somme d'argent exceptionnellement accordé aux enfants, petits-enfants ou, en l'absence d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce… jusqu'au 31 décembre 2026, ces derniers peuvent mettre à profit ce capital pour acheter leur résidence principale dans le neuf. Cela concerne aussi bien la construction d'une maison individuelle qu'un achat en vefa (vente en état futur d'achèvement). Ces liquidités servent aussi pour la rénovation énergétique de leur habitation principale. Précision importante, l'argent doit être utilisé par le bénéficiaire au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement.
Pour constituer l'enveloppe maximale se chiffrant à 300 000 €, les heureux donataires doivent profiter des faveurs d'au moins trois donateurs. Il peut s'agir d'un parent, d'un grand-parent ou à défaut de descendance d'un oncle ou d'une tante. Chacun d'entre eux peut en effet faire un geste à hauteur de 100 000 € maximum.
D'autre part, cette mesure constitue une belle incitation fiscale en direction des ainés puisque les dons familiaux qu'ils accordent se voient exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le cadre d'un abattement donations.
Mais attention en cas de vente dans le délai de 5 ans de l'immeuble acquis ou dans lequel ont été achevés les travaux, l'exonération est remise en cause, le donataire ne respectant pas les obligations qui lui incombent.

Me Anne PILLAUD
Présidente de la Chambre des notaires de la Dordogne