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Actualités - 25 August 2020

Acheter, rénover, entreprendre
Abattement de 100 000 euros pour aider un proche

MM
Marie-christine Ménoire

Acheter, rénover, entreprendre - Abattement de 100 000 euros pour aider un proche

Pour accélérer la transition énergétique des logements et soutenir les petites et moyennes entreprises, un projet de loi de finances rectificative pour 2020 encourage les donations.

Le 23 juillet dernier, les députés ont adopté une mesure créant un abattement applicable aux donations faites par les parents au profit d'un enfant, petit-enfant voire arrière-petit-enfant. Si le texte est définitivement adopté en l'état, tout don d'un montant de 100 000 euros, utilisé pour financer la construction de sa résidence principale ou les travaux de rénovation énergétique de celle-ci, sera exonéré de droits. 
Applicable jusqu'au 30 juin 2021, cette mesure concerne chacun des parents de sorte qu'un enfant bénéficie d'une donation de 200 000 € sans fiscalité.
Afin de soutenir les petites entreprises mises à mal par la crise sanitaire, ce dispositif pourra également être utilisé pour aider un proche à créer ou développer sa PME.
Ce don financera l'investissement au capital d'une petite entreprise de moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et affichant un bilan inférieur à 10 M€. Sa direction doit être assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s'agir d'une création d'entreprise. Enfin, la somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
Il est intéressant de signaler que cet avantage fiscal se cumule avec les autres abattements actuellement en vigueur. À savoir, 100 000 € sur les donations entres parents et enfants et 31 865 € sur les dons de sommes d'argent réservés aux enfants majeurs (dès lors que le donateur a moins de 80 ans).
Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3) (texte initial n ° 3074, AN 10/06/2020)