Publié le 22 janvier 2019  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Les pensions alimentaires versées à vos enfants majeurs ou à vos parents peuvent être déductibles des impôts sur le revenu. Le seuil de déduction pour 2019 vient d'être publié.

Pensions alimentaires
Conditions pour les déduire

Le versement d'une pension alimentaire à un enfant ou un parent est fondé sur l'application de l'obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants prévue par le Code civil (art. 203 et 205). Cette pension n'a rien à voir avec les prestations compensatoires versées par l'ex-conjoint suite à un divorce.
Cependant, le versement d'une pension alimentaire déductible des revenus doit répondre à plusieurs critères :
  • le bénéficiaire de la pension alimentaire doit être dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins. Cette condition s'apprécie notamment en fonction de son âge, de son état de santé…) ;
  • la pension alimentaire doit être proportionnelle aux besoins du bénéficiaire et aux ressources de celui qui la verse ;
  • si la pension alimentaire est versée à un enfant majeur, il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
  • si la pension alimentaire est versée à un ascendant, elle doit se limiter à couvrir les besoins essentiels du parent (nourriture, logement, santé...).

Pensions alimentaires
Plafond de déduction pour 2019

Pour 2019, les pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs, non fiscalement à leur charge, sont déductibles dans la limite de 5 888 euros par enfant et par an (et 11 776 euros si l'enfant, célibataire, divorcé ou veuf, a lui-même des enfants et quel que soit le nombre d'enfants à sa charge).
Les contribuables qui hébergent des parents âgés sans ressources peuvent déduire 3 500 euros de leur revenu global, ce qui correspond à l'évaluation forfaitaire de la valeur du logement et de la nourriture. S'ils sont âgés de plus de 75 ans et vivent sous leur toit, la déduction forfaitaire de ces avantages en nature est également admise dès lors que les revenus nets imposables de cet ascendant ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le plafond de ressources 2018 de l'ascendant hébergé est de 9 998,40 euros pour une personne seule et 15 522,45 euros pour un couple.

Source : LOI n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019), JO du 30
  •  Imprimer