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03 December 2018
Location et loi ELAN
Faites la chasse aux insectes et autres parasites

La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être adoptée par le Parlement. Elle va changer pas mal de choses au niveau du logement en général mais aussi de la location. Parmi les mesures passées plus ou moins inaperçues, la nouvelle obligation pour les bailleurs de proposer un logement "exempt de toute infestation".
Pour pouvoir louer en toute légalité, le logement doit répondre à un critère de décence. La loi définit depuis déjà quelques années cette notion de façon précise. Le propriétaire doit remettre au locataire un logement :
- sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
- répondant à un critère de performance énergétique minimale,
- doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation,
- doté d'une surface habitable minimum. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³.
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