Publié le 03 décembre 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être adoptée par le Parlement. Elle va changer pas mal de choses au niveau du logement en général mais aussi de la location. Parmi les mesures passées plus ou moins inaperçues, la nouvelle obligation pour les bailleurs de proposer un logement "exempt de toute infestation".

Pour pouvoir louer en toute légalité, le logement doit répondre à un critère de décence. La loi définit depuis déjà quelques années cette notion de façon précise. Le propriétaire doit remettre au locataire un logement :
  • sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • répondant à un critère de performance énergétique minimale,
  • doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation,
  • doté d'une surface habitable minimum. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³.
La loi ELAN vient d'ajouter à cette liste une nouvelle obligation : l'absence de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. En prévoyant cette nouvelle obligation, le législateur visait essentiellement les punaises de lit en nette prolifération depuis quelques années. Le seul souci c'est que la présence de punaises de lit (et autres parasites du même acabit) n'est pas facilement détectable en journée. Difficile donc pour le bailleur d'être assuré de louer un logement non infesté. Peut-être que dans les mois ou années à venir un nouveau diagnostic verra le jour pour lutter contre ces "petites bêtes" et encadrer plus précisément les recours et éventuelles sanctions en cas de non respect de cette obligation par le bailleur. À suivre...
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