Publié le 20 August 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Personne n'est à l'abri d'une erreur ou d'un oubli. Dans vos relations avec l'administration, cela peut avoir quelques inconvénients. Cependant, si vous faites preuve de bonne foi, comme le dit si bien l'adage, "faute avouée, à moitié pardonnée". Surtout depuis l'adoption par le Parlement du droit à l'erreur.

Le droit à l'erreur était une des grandes promesses de campagne du président de la République. Désormais, particuliers et entreprises auront le droit de se tromper dans leurs déclarations à l'administration (caisse d'allocations familiales, Urssaf…), sans craindre des sanctions, qu'il s'agisse du paiement d'une somme d'argent ou de la privation partielle ou totale d'une prestation due. Cependant, ce droit à l'erreur ne s'applique qu'au particulier (ou au professionnel) :
  • de bonne foi. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l'usager ;
  • « ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle » lorsqu'elle donne des renseignements sur sa situation auprès de l'administration. Une erreur commise en récidive ne peut donner lieu au bénéfice du droit à l'erreur ;
  • qui rectifie son erreur, soit spontanément soit au cours d'un contrôle.
Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (1)

Pas applicable dans tous les cas

Le droit à l'erreur ne couvre pas les sanctions :
  • requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;
  • prononcées en cas de violation des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
  • stipulées par un contrat ;
  • prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.
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