Publié le 27 February 2017  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Avec les lois Alur et Macron, les annonces immobilières n'avaient plus grand chose à cacher aux acheteurs. Mais un arrêté du 10 janvier 2017 vient rénover les règles d'affichage des prix. Un coup de pinceau qui sera effectif à compter du 1er avril - ce ne sera pas un poisson - et qui permettra d'être encore mieux informé sur les honoraires pratiqués par les professionnels.

C'est vrai que les grands nettoyages de printemps ont du bon ! Les notaires se sont depuis toujours efforcés de présenter des offres de vente avec les honoraires clairement identifiés. Mais on ne peut que déplorer les annonces immobilières laissant planer un doute sur le prix total à payer pour l'acquéreur. Ce qui ne se limite pas à quelques décimales après la virgule lorsque l'on sait que les honoraires de négociation représentent, en fonction des cas, de 3 à 10 % du prix de vente. On comprend alors pourquoi Alur s'est invitée pour mettre un peu d'ordre au niveau de la mention des frais dits "d'agence".

Annonces de biens à vendre : ce qui change

Vous l'avez constaté, les prix de vente des biens affichent la plus grande transparence. Si l'on prend l'exemple du site immonot.com, la majorité des annonces font apparaître le prix net vendeur auquel s'ajoutent les honoraires de négociation. Une règle d'affichage des prix qui n'est pas très éloignée de ce que vous pourrez lire à compter du 1er avril.
Voici les aménagements qui interviendront à partir de cette date :
  • les annonces doivent préciser à qui incombe, du vendeur ou de l'acquéreur, de régler les honoraires du professionnel ;
  • ces frais figurent sur les sites internet et supports de presse ;
  • le prix de vente comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur (exprimé à la fois honoraires inclus et exclus) ;
  • la part que représente la rémunération du professionnel est exprimée en pourcentage de la valeur du bien.
Cette mesure participe à la bonne information des acquéreurs et ne peut que contribuer à faciliter le déroulement des transactions immobilières. Bien sûr, ces nouvelles règles d'affichage concerneront tant les supports internet que presse.

Annonces de locations : ce qui évolue

Les locataires sont logés à la même enseigne. Ils profitent de cette nouvelle disposition améliorant leur information. Les professionnels de la location devront donc se plier aux mêmes règles de transparence sur les frais pratiqués.
Ce qui permettra au futur occupant du logement de connaître :
  • le montant mensuel du loyer, augmenté au cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables ;
  • le dépôt de garantie éventuellement exigé ;
  • le total des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire ;
  • les honoraires dus pour la réalisation de l'état des lieux et à la charge du locataire.
 La publicité doit également indiquer la commune dans laquelle se situe le bien, ainsi que sa surface exprimée en mètres carrés habitables.

CR
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