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Actualités - 20 August 2015

Pacs : son mode d'enregistrement risque de changer

CR
Christophe Raffaillac

Pacs : son mode d'enregistrement risque de changer

Avec son projet de loi pour la réforme judiciaire J21, la Ministre de la justice, Christiane Taubira, envisage de modifier les modalités d'enregistrement du Pacs.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet aux couples qui ne souhaitent pas s’engager dans les liens du mariage d’organiser leur vie commune. Actuellement, pour se pacser, c'est très simple : il suffit de rédiger une convention de Pacs qui est ensuite déposée au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune, en vue de l'enregistrer.

L'autre silution consiste à s'adresser à un notaire, qui pourra non seulement rédiger la convention de Pacs, mais également l’enregistrer. L'information est ensuite transmise aux services de l'état civil, pour être mentionnée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Avec le projet de réforme, les choses ne se passeraient plus comme ça. Les tribunaux d'instance seraient plus habiliter pour enregistrer les Pacs. Cette formalité serait réservée aux officiers d'état civil. Selon la Ministre de la justice, cela devrait "mettre en place une justice plus protectrice et plus accessible aux justiciables".

À suivre…

MCM