Publié le 30 August 2012  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Depuis un récent décret, le notaire peut désormais enregistrer et publier les Pacs signés en son étude. Une sécurité de plus pour les personnes choisissant ce mode de vie en commun.

Les greffiers des tribunaux de grande instance n'ont plus le monopole pour enregistrer les Pacs depuis le décret du 20 août.

Les notaires peuvent désormais, eux aussi, procéder à cette formalité dans le "registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité" et adresser ensuite, directement aux officiers d’état civil, les avis les concernant. Comme le précise le décret, ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.

Le notaire ayant procédé à la signature du Pacs enregistrera ensuite tout acte portant modification de la convention initiale ou dissolution du pacte.

Pour mémoire, rappelons que les notaires pouvaient déjà rédiger la convention de Pacs sous forme authentique, mais les partenaires devaient ensuite le faire enregistrer auprès du tribunal de grande instance.

 

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.

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