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Actualités - 02 December 2014

Une nouvelle garantie des loyers mais pas universelle !

CR
Christophe Raffaillac

Une nouvelle garantie des loyers mais pas universelle !

La Garantie universelle des loyers (GUL) de Cécile Duflot n’aura jamais vu le jour. Elle est remplacée par un nouveau dispositif moins ambitieux et financé par Action Logement (ex 1% Logement).

Alors que la GUL devait couvrir les impayés de loyers de tous les locataires du parc privé, la nouvelle garantie financera les loyers impayés, mais seulement pour un public ciblé, à savoir :

  • les jeunes de moins de 30 ans,
  • les "précaires" (CDD, intérim, apprentissage)
  • et les salariés en CDI, mais seulement pendant leur période d'essai.

Le dispositif pourrait être étendu aux chômeurs.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 au plus tard... Date à laquelle la GUL devait entrer en vigueur.