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Actualités - 14 June 2013

Loi Duflot sur le logement : plus de protection pour les locataires

CR
Christophe Raffaillac

Loi Duflot sur le logement : plus de protection pour les locataires

La ministre du logement, Cécile Duflot, vient de révéler un premier pan de sa réforme du logement. Celui-ci concerne les rapports locataires-propriétaires.

Afin d’harmoniser les pratiques des professionnels de l'immobilier, la ministre du logement envisage de :

  • réduire et encadrer les frais d'agence payés par le locataire. Souvent équivalents à un mois de loyer (parfois plus), ces frais sont jugés excessifs. Avec la réforme, le propriétaire prendrait à sa charge la totalité des frais liés à la mise en location du bien. Les frais liés à l'état des lieux et à la rédaction du bail seraient partagés entre le locataire et le propriétaire. Par ailleurs, la part à la charge du locataire serait plafonnée.
  • encadrer les tarifs des syndics de copropriété. Afin de clarifier et d'assurer la transparence de la rémunération des syndics, la réforme prévoit de limiter les prestations pouvant faire l'objet d'une tarification supplémentaire à celle de base. D’autre part, une mise en concurrence devra obligatoirement avoir lieu lors de la désignation d'un nouveau syndic afin de favoriser la baisse des tarifs proposés.
  • réglementer les pratiques des marchands de liste. Ils devront posséder un mandat exclusif pour les biens figurant sur leur liste afin d'éviter que les clients ne se voient proposer des biens déjà loués.

Le projet de loi sera présenté fin juin en conseil des ministres.