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Actualités - 05 July 2012

Les droits de donation devraient augmenter?

CR
Christophe Raffaillac

Les droits de donation devraient augmenter?

Comme prévu, le gouvernement a dévoilé mercredi 4 juillet, les grandes mesures de sa réforme fiscale. Les donations sont directement concernées.

 

Est-ce la fin de l’état de grâce pour les donations ? Parmi les mesures annoncées début juillet par le gouvernement, dans le cadre de la réforme fiscale, figure l’augmentation des droits de donation.

 

Jusqu’alors, celles-ci étaient largement favorisées par le biais d’incitations fiscales. Chaque parent pouvait transmettre jusqu’à 159 325 € par enfant, sans devoir acquitter aucun impôt. S’ils le souhaitaient, ils pouvaient renouveler leur geste 10 ans plus tard et bénéficier, à nouveau, de cette exonération de droits.

 

Le gouvernement va réduire à 100 000 €, par parent et par enfant, la somme pouvant être donnée en franchise d’impôt. Par ailleurs, le délai entre deux donations sera de quinze ans et non plus dix. Par contre, l’exonération concernant les transmissions en faveur du conjoint survivant sera maintenue ainsi que l’abattement de 159 325 € concernant les donations et successions en faveur des personnes handicapées.