Publié le 16 January 2012  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Chaque début d'année, les plafonds de loyer applicables au dispositif Scellier sont revalorisés.

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt, figure un plafond de loyer à ne pas dépasser.
Pour les baux conclus en 2012, ils sont fixés à (hors charges) :
- zone A bis : 21,70 € / m2
- reste de la zone A : 16,10 € / m2
- zone B1 : 13 € / m2
- zone B2 : 10,60 € / m2
- zone C : 7,50 € / m2

Pour mémoire, rappelons que l'avantage fiscal est, cette année, de 13 % pour les logements Basse consommation (BBC). La réduction d'impôt est exclusivement réservée aux logements neufs bénéficiant du label BBC. Les constructions non BBC ne donnent plus droit à aucun avantage fiscal.
Cependant, les investisseurs en BBC ayant signé l’acte authentique de vente avant le 31 mars 2012 pourront continuer à bénéficier de la réduction à l'ancien taux (22 %), dès lors que la réservation du bien aura été faite avant le 31 décembre 2011.
Si vous avez réalisé votre investissement en 2010 ou 2011, le taux de réduction appliqué à ce moment-là n’est pas remis en cause. Il reste valable durant les 9 ans de l’opération.
Ainsi, si vous avez investi en 2010, votre taux de réduction d’impôt restera à 25 %. La réforme n’aura d’impact que sur les opérations à venir.

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