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Qu'est-ce qu'une vente par adjudication ?


Qu'est-ce qu'une vente par adjudication ?

Une vente par adjudication, plus couramment appelée vente aux enchères, désigne le fait de vendre un bien immobilier ou mobilier au cours d'une assemblée publique. Découvrez dans cet article les caractéristiques qui se cachent derrière ce terme complexe, les types de vente concernés, et comment assister à une mise aux enchères si un bien vous intéresse.

La définition d'une vente par adjudication

Une vente par adjudication, plus connue sous le nom de vente aux enchères, a pour but d'attribuer un bien à l'enchérisseur qui en donnera le meilleur prix. Elle s'effectue à l'initiative du propriétaire, ou dans le cadre d'une vente judiciaire, principalement afin de régler des impayés.
Le bien concerné peut être :

  • Un bien immobilier ;
  • Ou un bien mobilier.
La vente est réalisée lors d'une assemblée publique, et peut avoir lieu devant :
  • La Chambre des notaires ;
  • Ou un tribunal de grande instance.
Comme nous vous le disions, le prix de vente du bien dépend des enchères, et le prix final de la dernière enchère. Cela signifie que le vendeur n'est maître que du prix de départ, autrement dit la mise à prix. En plus de la concurrence des enchères, définie par l'élévation successive du montant final, la transparence est également de mise. En effet, une enchère n'est valable que si elle a été portée à la connaissance de l'ensemble des enchérisseurs potentiels.
C'est pour cela que toute enchère est protégée par l'article 316-6 du code pénal, qui sanctionne toute entrave aux enchères, à hauteur de :
  • 22.500 € d'amende ;
  • Et six mois d'emprisonnement.

Quels sont les types de ventes par adjudication ?

Dans le cadre d'une vente aux enchères volontaire, cette dernière est réalisée à la demande du vendeur. Elle s'effectue dans une Chambre de notaires, et nécessite le consentement de l'ensemble des acteurs de la vente, tout particulièrement dans le cas d'une indivision.
A la fin de la vente, les frais sont alors partagés entre l'ensemble des acteurs, à savoir :

  • L'acquéreur ;
  • La Chambre des notaires ;
  • Le vendeur.
Les ventes aux enchères judiciaires
A l'inverse, une vente aux enchères judiciaires est ordonnée par un juge, et se déroule devant un tribunal de grande instance.
Elle intervient notamment pour des impayés :
  • A la suite de licitations ;
  • Ou à la suite de saisies. 
Dans tous les cas, les deux types de ventes aux enchères se déroulent de la même manière, et c'est la dernière enchère la plus élevée qui l'emporte. De plus, cette vente est une procédure coûteuse et particulièrement longue, comme nous allons le voir dans les paragraphes suivants.

La vente aux enchères de biens immobiliers

Dans le cadre d'une vente de biens immobiliers, les règles de la vente sont fixées par le Code des procédures civiles d'exécution, aux articles L. 322-5 et suivants.
La vente aux enchères de biens immobiliers concerne les biens suivants :

  • Immeubles ;
  • Maisons ;
  • Terrains
Le procédure, qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une vente volontaire ou afin d'honorer une dette impayée, est ainsi onéreuse et relativement longue, car l'ensemble des procédures doivent être respectées.
Premièrement, le bien devra être saisi via un titre exécutoire, puis le créancier devra faire intervenir un huissier, dont le rôle sera de délivrer un commandement de payer au débiteur, acte qui vaut alors saisie du bien.
Si le règlement de la somme due n'est pas effectué dans le temps imparti, alors l'huissier délivrera une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières. Ce dernier décide alors d'une vente amiable du bien, ou une vente forcée de ce dernier. Une mise à prix est ainsi fixée, et lors de l'audience de vente, seuls les avocats ont l'autorisation de porter les enchères. La procédure se termine avec le règlement de la dette en partie ou en totalité, et la vente du bien.

La vente aux enchères de biens mobiliers

Dans le cadre d'une vente de biens mobiliers, les règles de la vente sont fixées par le Code des procédures civiles d'exécution, aux articles L. 221-3 et suivants, et R 221-33 et suivants.
La vente de biens immobiliers concerne les biens suivants :

  • Meubles ;
  • Tableaux ;
  • Voitures ;
  • Etc.
A l'exception des biens insaisissables nécessaires à la vie courante, il est possible de mettre en vente tout bien considéré comme "déplaçable". Comme pour la vente de biens immobiliers, la vente forcée de biens mobiliers possède une procédure similaire, car elle induit la délivrance d'un commandement de payer. Sans règlement suite à la délivrance, l'huissier procède à l'inventaire des biens saisis, et le débiteur dispose d'un mois pour vendre à l'amiable les biens, et ce afin d'éviter une vente forcée.
Au bout d'un mois, et ce en l'absence de paiement, la vente aux enchères publiques des biens pourra s'organiser, sous la tenue d'un :
  • Commissaire-priseur ;
  • Huissier :
  • Ou notaire.
La procédure prend fin lorsque le montant des enchères permet au débiteur de s'acquitter de ses dettes, ou lorsque tous les biens ont été vendus.

Comment assister à une mise aux enchères ?

Un bien mis aux enchères doit être inscrit dans le calendrier des ventes publiques, et des annonces doivent être parues. Si un bien mis aux enchères volontaires vous intéresse, il faut vous rendre sur les lieux de la vente.
Avant que cette dernière ne débute, vous devrez :

  • Justifier votre identité ;
  • Remettre un chèque de consignation ;
  • Signer une autorisation d'enchérir.
Une fois la mise à prix du bien qui vous intéresse annoncée, il vous suffit de lever la main afin de pouvoir enchérir sur le prix. Lorsque les mèches des bougies finissent de se consumer sans que personne n'ait renchérit, alors le dernier acquéreur devient le nouveau propriétaire du bien. Si personne ne renchérit d'au moins 10 % de la valeur de la dernière offre, alors il n'est pas nécessaire d'effectuer une seconde vente, et l'acheteur dispose de 45 jours pour régler le montant de la vente par adjudication.

Pour conclure, sachez que le montant des frais liés à la vente de biens immobiliers dépend du lieu où est mise en place ladite vente. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce point, consultez dès à présent notre site, partez à la découverte de milliers d'annonces immobilières mises à votre disposition par les notaires répartis dans toute la France. Pour un achat ou une location, Immonot est le premier site immobilier des notaires en ligne.

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