Je protège les miens
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23 Août 2013
Mandat de protection future : le bon réflexe pour préparer l'avenir
Le mandat de protection future vous permet de désigner, à l'avance, la ou les personnes qui seront chargées de vous représenter au cas où vous ne seriez plus en mesure de pourvoir à vos intérêts. Éclairage sur un dispositif encore méconnu.
Utilité du mandat de protection future
Le mandat de protection future vous permet d'organiser, à l'avance, votre protection au cas où vous ne seriez plus en mesure de défendre vos intérêts, en raison d'une altération de vos facultés mentales ou d'un état pathologique médicalement constaté. Il peut porter sur vos biens, votre personne, voire sur les deux.
La personne mandatée (le mandataire) peut avoir le pouvoir de gérer vos biens, mais aussi de les vendre.
Dans tous les cas, les donations, la vente ou la location de la résidence principale, l'ouverture de comptes bancaires nouveaux sont interdites. Le mandat peut aussi prévoir une protection de la personne (directives de fin de vie). Enfin, il peut permettre d'organiser, par anticipation, la protection d'un enfant mineur ou handicapé (mandat pour autrui).
Etablissement du mandat de protection future
Il est conseillé d'opter pour un acte notarié.
D'une part, vous bénéficierez des conseils du notaire ; d'autre part, l'acte notarié vous permettra de donner des pouvoirs plus étendus au mandataire (notamment la possibilité d'effectuer des actes de disposition à titre onéreux comme la vente de titres ou d'une maison).
De plus, le mandataire est tenu de rendre des comptes au notaire en lui remettant l'inventaire des biens, mais aussi les comptes annuels, ce qui garantit une sécurité juridique accrue.
Atouts du mandat de protection future
Le mandat de protection future constitue un réel avantage par rapport à la curatelle et à la tutelle. Il fixe l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire et peut permettre de répondre à des attentes particulières. Bien qu'il soit toujours délicat d'envisager sa possible inaptitude future, l'intérêt du mandat de protection future est double : il permet d'organiser à l'avance sa propre protection et d'éviter l'intervention d'un juge.
Le choix du mandataire
Vous pouvez choisir la personne de confiance de votre choix, à condition qu'elle soit majeure (ami, parent, professionnel tel le notaire...). Le mandataire peut être également une personne morale inscrite sur une liste établie par le représentant de l'État du département. Il est impossible de désigner plusieurs mandataires.
La prise d'effet du mandat de protection future
Lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Un certificat médical d'inaptitude, établi par un médecin agréé puis remis au greffe, est alors obligatoire pour justifier cet état.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, il peut être modifié ou révoqué.
Fin le mandat de protection future
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, attesté par un certificat médical.
- Le décès de la personne protégé ou son placement sous curatelle ou tutelle.
- La révocation judiciaire du mandat à la demande de tout intéressé.
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