Achat de maison : qu'est-ce que le délai de rétractation ?
Un achat immobilier implique différentes étapes essentielles qu'il est important de définir en amont. Parmi les dernières phases de l'acquisition, nous retrouvons le compromis de vente, signé par les deux parties. Ce dernier est suivi de ce que nous appelons un "délai de rétractation" ; période au cours de laquelle un acquéreur est en droit de revenir sur sa décision. En effet, bien qu'il ait pensé avoir trouvé le logement idéal, plusieurs raisons peuvent amener un acheteur potentiel à mettre un terme à la transaction.
Le délai de rétractation, qu'est-ce que c'est ?
Dans un premier temps, il convient de définir ce qu'est le délai de rétractation. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une période au cours de laquelle un particulier ou un professionnel en cours d'achat immobilier est en droit de se retirer de la transaction. Un achat immobilier représentant un projet majeur dans une vie, un tel délai permet alors de se rétracter en cas d'hésitation.
Si le délai de rétractation existe depuis de nombreuses années, ce dernier connaît un nouveau souffle en 2015 avec la loi Macron. Cette loi permet alors d'étendre le délai à 10 jours, en vue de faciliter l'accès à la propriété. Dans l'éventualité où vous exerceriez un tel droit, aucun dédommagement ne serait à prévoir, et il vous serait tout à fait possible de vous tourner vers un autre bien immobilier.
Il est important de mentionner que le délai de rétractation concerne les acheteurs d'un bien immobilier, et non les vendeurs. En effet, après avoir signé la promesse de vente, un vendeur ne peut pas revenir sur sa décision, au risque qu'une décision de justice l'oblige à vendre.
Quelle est l'utilité du délai de rétractation ?
Avant toute chose, nous précisons qu'exercer son droit de rétractation ne demande aucune justification. En aucun cas il vous sera demandé de motiver votre démarche. En revanche, nous vous présentons ici les motifs les plus fréquents.
Un achat immobilier représente un réel engagement pour un foyer. En cas de coup de cœur sur un bien immobilier, les étapes peuvent parfois être précipitées. De façon à garantir un achat viable, le délai de rétractation vous offre quelques jours au cours desquels il vous est donné de réfléchir à la transaction, et de revenir sur votre décision si nécessaire. En effet, ce délai vous apporte un temps de réflexion supplémentaire, grâce auquel vous pourrez analyser chaque aspect de votre démarche.
Les raisons pouvant vous amener à exercer votre droit de rétractation sont variées. Il peut s'agir d'un problème personnel, comme d'un facteur extérieur dont vous n'auriez eu connaissance que lors dudit délai, tel que : un projet immobilier dans les alentours, des nuisances particulières…
Délai de rétractation : la marche à suivre
Nous vous apportons ici quelques précisions quant à la marche à suivre afin d'exercer votre droit de rétractation autorisé par ce délai de 10 jours.
À quel moment débute le délai de rétractation ?
Vous l'aurez compris, le délai de rétractation est de 10 jours, mais à quel moment commence ce dernier ? En réalité, nous retrouvons deux cas de figure différents. Si le compromis de vente vous a été remis en main propre le délai débute le lendemain de la signature. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une signature privée et que vous recevez le compromis par courrier avec accusé de réception, le délai commence le lendemain de l'avis de réception.
Il est intéressant de noter que le délai de rétractation est compté en jours calendaires ; c'est à dire qu'il ne prend pas en compte les jours ouvrés. Toutefois, si ce dernier venait à se terminer un jour férié, un samedi ou un dimanche, il serait prolongé jusqu'au prochain jour ouvré, afin de faire parvenir votre décision si vous décidiez de vous rétracter.
Comment se rétracter de son achat de maison ?
De manière à exercer votre droit de rétractation au cours du délai imparti, la démarche est simple. Il vous suffit simplement de faire parvenir au vendeur un courrier recommandé avec avis de réception. Pour être valable, le courrier en question doit être remis à la poste dans un délai de 10 jours.
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