Le certificat de conformité des travaux

L'intérêt du certificat de conformité

La DAACT ou certificat de conformité est une déclaration officielle qui atteste de la fin des travaux et de leur parfaite adéquation avec l'autorisation d'urbanisme obtenue au préalable. Ce document est indispensable suite aux projets ayant requis un permis de construire, un permis d'aménagement ou une déclaration préalable de travaux.
Par exemple, cette déclaration est obligatoire pour des travaux visant à construire un nouveau logement, à modifier un bâtiment existant ou à diviser un terrain en plusieurs lots.  Le certificat de conformité permet aux autorités compétentes de vérifier que les constructions respectent bien les règles locales d'urbanisme, garantissant ainsi la légalité et la sécurité des édifices construits ou modifiés.

L'absence de DAACT peut entraîner des complications, notamment la contestation de la légalité des travaux réalisés. Cela peut également poser des problèmes lors de la vente de la propriété, car l'acheteur potentiel pourrait mettre en doute la conformité des travaux.
 

Qui doit remplir le certificat de conformité

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être remplie par le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire) ou par le maître d'œuvre (le professionnel, par exemple l'architecte), à qui vous avez confié la gestion de vos travaux. À compter de la fin des travaux, le délai est de 90 jours pour compléter la déclaration de conformité et la faire parvenir à la mairie du lieu de réalisation des travaux.

Un formulaire Cerfa n° 13408*05 est disponible en téléchargement sur service-public.fr.

L'établissement du certificat de conformité

Après réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai légal de trois mois, pour examiner les travaux effectués. Cette période permet aux inspecteurs de l'urbanisme de vérifier sur place si les travaux respectent les plans et permis approuvés.
Si aucun problème n'est détecté ou si les éventuelles contestations sont résolues, la mairie émet l'attestation de non-contestation de la conformité, qui sert de certificat de conformité.
Dans le cas contraire, le propriétaire peut se voir demander de réaliser des ajustements pour mettre les travaux en conformité.

Acheter une maison sans certificat de conformité

Dans le domaine de l'immobilier, la question de l'achat d'une maison sans certificat de conformité suscite souvent des interrogations. Le certificat de conformité, étroitement lié aux notions d'autorisation urbanisme, de construction et de contrôle de conformité, joue un rôle crucial dans les transactions immobilières.
En théorie, rien n'interdit légalement l'achat d'un bien immobilier en l'absence du certificat de conformité.  Toutefois, cela peut avoir des conséquences, tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Sans ce certificat, l'acheteur prend le risque d'acquérir un bien qui pourrait ne pas être en règle avec les normes d'urbanisme et de construction, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires considérables en cas de mise en conformité requise par les autorités. En l'absence de certificat de conformité à l'achat, il pourrait se voir refuser des assurances ou pire encore, être obligé de payer pour des modifications structurelles si le bâtiment ne respecte pas les normes de construction actuelles.
Pour le vendeur, cette situation peut diminuer la valeur de la propriété et compliquer la transaction, pouvant mener à des négociations prolongées, à des réductions de prix, voire dans les cas extrêmes la non-concrétisation de la vente. Si l'absence d'attestation dissuade la plupart des acheteurs, certains prennent le risque d'acheter sans ce document. Dans ce cas, il faudra veiller à ce qu'une clause le spécifie dans l'acte de vente. L'acheteur ayant acquis la maison en toute connaissance de cause, libèrera le vendeur de toute responsabilité en cas de soucis.  

À noter que lorsqu'on envisage d'acquérir une maison sans certificat de conformité, il est essentiel de considérer un délai clé : celui de dix ans. Si les travaux de la maison que vous projetez d'acheter se sont terminés il y a plus de dix ans sans que le propriétaire actuel n'ait rencontré de problèmes durant cette période, les risques sont considérés comme réduits. Toutefois, si les travaux datent de moins de dix ans, il peut être judicieux d'inclure une clause spécifique dans l'acte de vente relatif à ce fait. Il est aussi possible de retenir une partie du prix de vente auprès du notaire, qui ne sera libérée qu'après l'expiration de cette période de dix ans, à condition qu'aucune anomalie ne soit relevée.
 

Le certificat de conformité est donc une pièce essentielle notamment pour sécuriser l'achat, protégeant les intérêts légaux et financiers des deux parties. Il est vivement conseillé de s'assurer que ce document est en ordre avant de mettre un bien sur le marché. Cette démarche non seulement facilite la vente, mais renforce également la transparence et la sécurité de l'opération immobilière